INFORMATION NÂ° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

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la requérante prit sa retraite et demanda à l’administration lettonne d’effectuer le calcul de sa pension. L’administration fit application des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d’Etat, selon lesquelles, pour un étranger ayant eu son domicile en Lettonie au 1er janvier 1991, seule la période pendant laquelle celui-ci avait travaillé en Lettonie pouvait être prise en compte lors du calcul de sa pension. L’administration calcula donc la pension de la requérante uniquement au titre des années de travail antérieures et postérieures à la période de janvier 1973 et novembre 1990 durant laquelle ses employeurs n’étaient pas domiciliés en Lettonie. La requérante forma un recours hiérarchique contre cette décision. Son recours fut rejeté au motif que le seul fait d’avoir vécu et travaillé sur le territoire letton pendant la période en litige était sans incidence en l’espèce, son employeur ayant eu son siège en dehors de Lettonie et n’ayant donc pas payé les impôts au fisc letton. La requérante fut déboutée de ses recours judiciaires en première et deuxième instance. Elle forma un pourvoi en cassation devant le Sénat de la Cour suprême. Le greffe l’informa par écrit que l’affaire serait inscrite à l’ordre du jour de l’audience du 6 octobre 1999 et de l’heure précise à laquelle l’examen du pourvoi devait commencer. A cette date, toutefois, l’audience fut ouverte antérieurement à l’heure annoncée et le Sénat décida d’examiner l’affaire avant même l’arrivée des parties ; le procureur du Parquet général conclut au bien-fondé du pourvoi, et après délibéré, le Sénat rejeta le pourvoi. La requérante demanda le réexamen de son pourvoi. Celui-ci lui fut refusé faute de possibilité d’une révision de l’arrêt dans une telle hypothèse. Il lui fut assuré que tous les arguments des parties avaient été pris en compte. Communiquée sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole N° 1. MINORITE NATIONALE Discrimination entre résidents d’origine Rom et les autres résidents : communiquée. LACKO, DEMETEROVÁ et LACKO - Slovaquie (N° 47237/99) [Section II] (voir article 3, ci-dessus). ARTICLE 33 AFFAIRE INTER-ETATIQUE CHYPRE - Turquie (Nº 25781/94) Arrêt 10.5.2001 [Grande Chambre]
(voir Annexe I). ARTICLE 34 VICTIME Annulation d’une décision définitive et exécutée par laquelle la requérante avait obtenu le remboursement d’une amende et la restitution de marchandises confisquées : communiquée. CHUKHLOVA - Ukraine (N° 56879/00) [Section IV] (voir article 6(1), ci-dessus). ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS Action en justice contre l'avocat du requérant : non-respect des obligations. SARLI - Turquie (Nº 24490/94) Arrêt 22.5.2001 [Section I] (voir article 5, ci-dessus). ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS Allégations selon lesquelles les requérants auraient été forcés de faire des dépositions auprès des autorités : pas d'atteinte au respect des obligations. DENIZCI et autres - Chypre (Nº 25316-25321/94 et 27207/95) *Arrêt 23.5.2001 [Section IV] (voir article 3, ci-dessus). ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS
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