INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

encourir une responsabilité pour négligence du fait de la psychiatre et du travailleur social. Lord Browne-
Wilkinson a relevé que les requérantes n’avaient pas allégué que l’autorité locale avait un devoir direct de
vigilance envers elles. Par conséquent, on ne saurait dire que les griefs des requérantes ont été rejetés au
motif qu’il n’était pas équitable, juste et raisonnable d’imposer un devoir de vigilance à l’autorité locale
dans l’exercice de ses fonctions en matière de protection de l’enfance. Les requérantes soutiennent que ce
moyen était exposé dans leur demande introductive d’instance et dans leurs conclusions en appel. Dès lors
toutefois qu’elles ne l’ont pas articulé devant la Chambre des lords, la Cour ne saurait spéculer sur les
motifs pour lesquels leurs prétentions auraient pu être rejetées si elles avaient été formulées et débattues
sous cette forme.
L’arrêt de la Chambre des lords a mis un terme à l’affaire, sans que les faits aient été établis à partir des
preuves. Cela dit, si la prétention n’était pas fondée en droit, l’administration des preuves aurait entraîné un
gaspillage de temps et d’argent sans pour cela fournir en définitive un remède aux requérantes. Il n’y a
aucune raison de considérer que la procédure de radiation du rôle, qui permet de statuer sur l’existence d’un
motif défendable d’agir en justice, enfreint en soi le principe de l’accès à un tribunal
En conséquence, les requérantes ne sauraient affirmer avoir été privées du droit d’obtenir une décision sur
le bien-fondé de leurs allégations de négligence. Leurs prétentions ont fait l’objet d’un examen suffisant et
équitable à la lumière des principes applicables du droit interne concernant le droit de la responsabilité pour
négligence. Dès lors que la Chambre des lords avait statué sur les arguments juridiques défendables ayant
mis en jeu l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes ne pouvaient plus revendiquer,
au titre de l’article 6 § 1, un droit à un débat sur les faits. Elles ne se sont pas vu dénier l’accès à un
tribunal ; partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 de la Convention.
Article 13
La Cour estime que les requérantes auraient dû disposer d’un moyen de faire valoir l’existence d’un lien de
causalité entre l’usage fait par l’autorité locale des procédures existantes et les dommages subis par elles, et
qu’elles auraient dû pouvoir réclamer une indemnité au titre de ces dommages. Elle ne peut souscrire à
l’affirmation du Gouvernement selon laquelle le versement d’une somme n’aurait pas constitué une
réparation. Si, comme c’est allégué, un dommage psychologique a été causé, il peut y avoir des éléments
(tels les frais médicaux, et les vives douleur et souffrance éprouvées) se prêtant à l’octroi de pareille
compensation. La possibilité de s’adresser au médiateur et au ministre n’a pas conféré aux requérantes un
droit à réparation dont elles auraient pu obtenir la sanction en justice.
La Cour estime qu’en l’espèce les requérantes n’ont disposé ni d’un moyen approprié de faire examiner
leurs allégations selon lesquelles l’autorité locale avait porté atteinte à leur droit au respect de leur vie
familiale, ni d’une possibilité d’obtenir une décision exécutoire leur allouant une indemnité pour le
dommage subi de ce fait. Par conséquent, elles ne se sont pas vu offrir un recours effectif ; il y a donc eu
violation de l’article 13 de la Convention.
Lady Justice Arden a exprimé une opinion concordante dont le texte se trouve joint à l’arrêt.
Convention
Articles de la Convention européenne des Droits de l'Homme
et des Protocoles n os 1, 4, 6 et 7