INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

décision favorable rendue en premier ressort fut infirmée en appel. Le recours en
harmonisation de la jurisprudence déposé par le requérant fut rejeté. Au soutien de son
recours d’amparo, la requérante argua de ce que le délai entre la date du décès des
parents et la date du dépôt de sa demande s’expliquait par des considérations
indépendantes de sa volonté qui ne pouvaient lui être imputées, de sorte qu’elle avait
droit, en application des principes constitutionnels d’égalité des enfants devant la loi, de
protection économique et juridique de la famille, a obtenir le bénéfice de la prestation
d’orphelin à compter de la date du décès des parents, fait générateur du droit à pension.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8 : la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le
droit à pension. Sous l’angle de l’article 8, il n’est pas exclu que, dans certaines
circonstances, le refus d’octroyer une prestation sociale, telle qu’une prestation
d’orphelin, puisse poser problème lorsque, par exemple, un tel refus aurait pour effet de
rendre impossible le développement normal de la vie familiale et privée du mineur. En
l’espèce, la requérante a obtenu la pension demandée ; elle n’apporte ensuite aucun
élément démontrant que le refus de lui accorder cette pension à compter de la date du
décès des parents de son petit-fils orphelin a affecté de manière grave leur vie privée et
familiale : manifestement mal fondé.
DOMICILE
Refus opposé aux Chypriotes grecs d'avoir accès à leurs maisons dans le nord de Chypre :
violation.
CHYPRE - Turquie (Nº 25781/94)
Arrêt 10.5.2001 [Grande Chambre]
(voir Annexe I).
DOMICILE
Absence alléguée d’enquête sur la destruction criminelle de logements appartenant à des
Roms par des personnes non-identifiées : communiquée.
LACKO, DEMETEROVÁ et LACKO - Slovaquie (N° 47237/99)
[Section II]
(voir article 3, ci-dessus).