INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

Requérant devant payer les frais de procédure pour des recours que le Gouvernement a
formé sans succès : communiquée.
RUSATOMMET Ltd. - Russie (N° 61651/00)
[Section III]
(voir article 1 er du Protocole N° 1, ci-dessous).
DISCRIMINATION (article 8)
Impossibilité pour un enfant d’hériter de son père naturel décédé intestat : communiquée.
G.N. - Irlande (N° 52787/99)
[Section IV]
Le requérant est né hors mariage. En 1987, son père naturel décéda intestat. Selon la
législation applicable à l’époque du décès, le requérant, en tant qu’enfant naturel, était
exclu de la succession. En 1989, il entama une procédure en recherche de paternité et, en
janvier 1988, la High Court déclara que le défunt était le père du requérant. Celui-ci
introduisit sa requête à la Cour en juillet 1988.
Communiquée sous l’angle de l’article 35(1) (délai de six mois, épuisement des voies de
recours internes) et de l’article 8 combiné avec l’article 14.
DISCRIMINATION (article 1 er du Protocole N° 1)
Droit à une pension de retraite pour des périodes de travail accomplis hors du territoire
letton, réservé aux seuls nationaux : communiquée.
ANDREJEVA - Lettonie (N° 55707/00)
[Section II]
La requérante est une ressortissante de l’ex-URSS, vivant en Lettonie depuis 1954. Elle y
travailla dans des entreprises domiciliées à Riga jusqu’à sa retraite, à l’exception de la
période de janvier 1973 à novembre 1990 durant laquelle elle fut employée par des
employeurs domiciliés à Kiev ou à Moscou. En 1990 intervint la déclaration
d’indépendance de la Lettonie. En 1995, avec l’adoption de la loi sur le statut des
citoyens de l’ex-URSS n’ayant pas la nationalité lettonne ou celle d’un autre Etat, la
requérante se vit conférer le statut de « non-citoyenne résidente permanente ». En 1997,