INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

Arrestation et détention irrégulières : violation.
DENIZCI et autres - Chypre (Nº 25316-23531/94 et 27207/95)
*Arrêt 23.5.2001 [Section IV]
(voir article 3, ci-dessus).
DETENTION REGULIERE
Maintien en détention d’un détenu condamné une peine d’emprisonnement à vie, ayant
servi la période de prison ferme, en raison d’une infraction non-violente : recevable.
STAFFORD - Royaume-Uni (N° 46295/99)
Décision 29.5.2001 [Section III]
Reconnu coupable de meurtre en 1967, le requérant fut condamné à une peine
d’emprisonnement à perpétuité. En 1979, il fut libéré sous condition. Enfreignant les
conditions requises par sa libération conditionnelle, il quitta le pays pour l’Afrique du
Sud. Partant, sa libération fut révoquée en 1980. L’intéressé fut arrêté en 1989 au
Royaume-Uni en possession d’un faux passeport et se vit infliger une amende en
conséquence mais resta incarcéré, sa libération conditionnelle ayant été révoquée. Libéré
de nouveau sous condition en mars 1991, il fut condamné en 1993 à six ans
d’emprisonnement pour fraude. En 1994, sa libération fut une fois de plus révoquée et un
nouveau contrôle fut fixé à l’expiration de la période de libération conditionnelle liée à sa
peine de six ans. En 1996, la commission de libération conditionnelle (Parole Board)
examina le dossier et recommanda que le requérant fût libéré sous condition. En février
1997, le ministre rejeta la recommandation de la commission. Le requérant demeura en
prison pour purger sa peine précédente de réclusion à perpétuité après avoir subi la peine
minimale de trois ans applicable à sa condamnation pour fraude. En septembre 1997, à la
suite de sa demande de contrôle juridictionnel, la décision du ministre fut annulée au
motif qu’il n’était pas de la compétence de celui-ci de maintenir un condamné en
détention au-delà de la période punitive (tariff) prescrite, sauf s’il avait la conviction que
le requérant risquait de commettre un délit présentant un danger pour la vie ou l’intégrité
physique d’autrui. Néanmoins, en novembre 1997, la Cour d’appel accueillit le recours
du ministre ; elle estima qu’en droit interne, le ministre avait toute discrétion pour
ordonner la libération de détenus condamnés à perpétuité et que la décision de ne pas
libérer le requérant était conforme à la politique consistant à tenir compte d’un risque de
récidive, un tel risque ne se limitant pas à des délits violents ou sexuels. La Chambre des
lords rejeta le pourvoi du requérant contre la décision de la Cour d’appel. Le requérant fut
libéré sous condition en décembre 1998.
Recevable sous l’angle de l’article 5(1) et (4).