INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

• il n’a pas été montré qu’il y avait eu une enquête rapide ou effective sur les allégations de
complicité dans le cadre de la mort de Patrick Shanaghan ;
• une absence d’indépendance des policiers enquêtant sur l’incident par rapport aux membres des
forces de sécurité accusés de complicité avec les paramilitaires loyalistes qui ont tiré ;
• une absence d’examen public et d’information à la famille de la victime quant aux raisons pour
lesquelles le DPP a décidé de ne pas procéder à des poursuites en ce qui concerne l’allégation de
complicité ;
• l’enquête judiciaire n’a pas porté sur les allégations de complicité de la part membres des forces de
sécurité en vue de désigner Patrick Shanaghan comme cible et de le tuer ;
• la procédure d’enquête n’a pas permis d’obtenir un verdict ou des conclusions susceptibles de
contribuer de manière effective à déboucher sur des poursuites à raison des infractions pénales qui
auraient pu être mises au jour ;
• la non-divulgation des déclarations des témoins avant leur comparution à l’enquête ont empêché le
requérant de participer pleinement à cette enquête ;
• la procédure d’enquête judiciaire n’a pas débuté promptement.
Dans ces quatre affaires, la Cour observe que le manque de transparence et d’effectivité constaté va à
l’encontre de l’objectif identifié par les tribunaux internes, à savoir dissiper les soupçons et rumeurs. Des
procédures assurant que les agents de l’Etat rendent des comptes sont indispensables pour conserver la
confiance de la population et répondre aux préoccupations légitimes que peut susciter le recours à la force
meurtrière. L’absence de pareilles procédures ne ferait que nourrir les craintes de motivations funestes,
comme le montrent notamment les allégations relatives à une pratique consistant à tirer pour tuer.
La Cour juge que l’obligation procédurale qu’impose l’article 2 n’a été respectée dans aucune de ces quatre
affaires et qu’il y a donc eu violation de cette disposition à cet égard
Article 6 § 1
Rappelant que, dans l’affaire Hugh Jordan, la régularité du meurtre de Pearse Jordan n’a pas encore été
examinée au cours de la procédure civile intentée par le requérant et que, dans l’affaire Kelly et autres, la
régularité du meurtre des neuf hommes à Loughgall attend d’être examinée dans le cadre de la procédure
civile engagée par cinq des familles requérantes, que la famille Hughes a conclu un règlement mettant fin à
son action civile, tandis que trois familles n’ont pas jugé utile d’engager ou poursuivre des procédures, la
Cour juge qu’elle n’a aucune base pour tirer quelque conclusion que ce soit quant aux motivations
incorrectes qui seraient à l’origine des incidents en question.
Dans ces deux affaires, les questions qui peuvent se poser quant au caractère effectif des procédures
d’enquête pénale doivent être examinées sous l’angle des articles 2 et 13 de la Convention. Partant, il n’y a
pas eu violation de l’article 6 § 1.
Article 14
Dans les quatre affaires, la Cour observe que, lorsqu’une politique ou mesure générale a des répercussions
exagérément préjudiciables sur un groupe donné, il n’est pas exclu qu’elle puisse être considérée comme
discriminatoire même si elle ne vise pas spécifiquement ce groupe. Toutefois, si les statistiques font
apparaître que la majorité des personnes tuées par les forces de sécurité appartenaient à la communauté
catholique ou nationaliste, la Cour ne considère pas que cela suffise à attester d’une pratique susceptible
d’être qualifiée de discriminatoire au sens de l’article 14. Aucune preuve soumise à la Cour n’autorise
celle-ci à conclure que l’un quelconque de ces meurtres, à l’exception des quatre qui ont été suivis de
condamnations, étaient le résultat d’un recours à la force irrégulier ou excessif de la part des membres des
forces de sécurité. La Cour en conclut dès lors qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14.
Article 13