INFORMATION NÂ° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

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Impossibilité pour la requérante d’obtenir l’examen de sa requête ni par les juridictions ordinaires ni par celles d’arbitrage : communiquée. CHUKHLOVA - Ukraine (N° 56879/00) [Section IV] En novembre 1997, la requérante, commerçante de son état, saisit le tribunal d’Aleksandriya pour contester la légalité de la confiscation par l’administration fiscale d’une partie de ses marchandises et celles d’une amende infligée pour commerce illégal. La juridiction lui donna raison et ordonna à l’administration de lui rembourser le montant de l’amende et de lui restituer les marchandises confisquées. En janvier 1998, la Cour régionale confirma cette décision qui devint définitive et fut exécutée. Cependant, en août 1999, la même cour, sur demande de l’adjoint au président de la juridiction, cassa la décision du tribunal d’Aleksandriya et sa décision de janvier 1998 pour défaut de compétence. Elle indiqua que les juridictions d’arbitrage étaient compétentes en l’espèce. En novembre 1999, la requérant saisit donc la Cour d’arbitrage régionale de la même demande dont elle avait saisi les juridictions ordinaires. La Cour d’arbitrage régionale rejeta sa demande en estimant que les juridictions ordinaires étaient compétentes. En janvier 2000, la requérante déposa une demande devant la Cour suprême et la Cour suprême d’arbitrage afin que soit déterminée la juridiction compétente pour connaître de son affaire. La Cour suprême d’arbitrage lui répondit que les juridictions d’arbitrage avaient reçu la consigne de rejeter toute demande comparable à celle de la requérante depuis décembre 1997, les juridictions ordinaires étant compétentes. La requérante saisit alors le tribunal d’Aleksandriya d’une demande en réparation à l’encontre de l’administration fiscale. Sa demande fut rejetée, le tribunal estimant les juridictions d’arbitrage compétent. Communiquée sous l’angle des Articles 6(1) (applicabilité, procès équitable, accès à un tribunal) et 34 (victime). ACCES A UN TRIBUNAL Annulation par les juridictions d’une décision de justice définitive ayant, de surcroît, été exécutée : communiquée. CHUKHLOVA - Ukraine (N° 56879/00) [Section IV] (voir ci-dessus).
PROCES EQUITABLE Tenue anticipée de l’audience lors de l’examen du pourvoi en cassation de la requérante, l’ayant empêché d’y participer : communiquée. ANDREJEVA - Lettonie (N° 55707/00) [Section II] (voir article 14, ci-dessous). PROCEDURE CONTRADICTOIRE Non-communication aux parties d'opinions obtenues par les juridictions dans une procédure administrative : violation. K.S. - Finlande (Nº 29346/95) *Arrêt 31.5.2001 [Section IV] En fait : Le requérant saisit la commission des allocations de chômage d’un recours contre le refus de lui verser pareilles allocations. La commission le débouta après avoir recueilli l’avis du fonds de chômage et celui de la commission de l’emploi. Aucun de ces avis ne fut communiqué au requérant. Celui-ci s’adressa alors au tribunal des assurances, qui rejeta son appel après avoir demandé un nouvel avis au fonds de chômage. Cet avis ne lui fut pas non plus transmis. En droit : article 6(1) – Les avis en cause étaient des avis motivés manifestement destinés à peser sur la décision du tribunal et, quel qu’ait pu en être l’effet réel, le requérant devait pouvoir juger par lui-même de l’opportunité de soumettre des observations à leur sujet. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour ne trouve aucun lien de causalité entre la violation et le préjudice financier allégué. Elle octroie au requérant 5 000 marks finlandais pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens. K.P. - Finlande (Nº 31764/96) *Arrêt 31.5.2001 [Section IV] L’affaire soulève des questions analogues à celles exposées dans l’affaire K.S. c. Finlande ci-dessus.
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