RAA 2eme trimestre 2013 - Ville de Gaillard

2013 R.134 du 3 juin 2013
Réglementation du stationnement des véhicules terrestres servant d’habitat sur la commune
CONSIDERANT qu’il a été constaté que des implantations quotidiennes de plusieurs véhicules type épaves ou itinérants servant
de dortoirs ont lieu sur les sites du « Châlet », des abords du parking du 21 rue du Ltd Genot ainsi que la station de pompage des
Cheneviers,
CONSIDERANT que l’installation des personnes vivant dans leurs véhicules sur ces sites se caractérise par des conditions
sanitaires inquiétantes (absence de sanitaire et de système d’évacuation des eaux usées, présence de détritus et de déjections)
propices à l’insalubrité,
CONSIDERANT les constats répétés sur ce secteur de déversements, déjections et projections de matières et d’objets ainsi que la
pratique de « vidanges sauvages » en dehors des installations agréées mises à disposition par la commune, nuisant à la salubrité
ainsi que les atteintes à l’environnement du fait de la proximité de la rivière du Foron, victime de déjections et de déversements
insalubres divers, nuisant quotidiennement à la qualité de l’eau,
CONSIDERANT que ces installations insalubres sur le secteurs susmentionnés sont de nature à mettre en danger la santé ou la
sécurité des personnes vivant dans ces véhicules et des habitants du secteur, notamment en raison de l’usage fréquent de feux et
barbecues,
CONSIDERANT que ces stationnements prolongés de véhicules servant d’habitation perturbent le stationnement régulier des
habitants des bâtiments riverains et induisent des nuisances sonores, compromettant ainsi la tranquillité et l’ordre publics sur cette
zone,
CONSIDERANT que ce phénomène est récurrent dans le secteur et que cela suscite l’exaspération grandissante des riverains, ce
qui est de nature à provoquer des troubles à la sécurité et à l’ordre publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est interdit sur la commune de Gaillard le stationnement de véhicules servant d’habitation type épaves ou itinérants
sur une bande de 200 mètres bordant la frontière suisse du quartier de Moëllesulaz à l’embouchure de l’Arve et sur le secteur des
Cheneviers.
ARTICLE 2 : Est interdit en lieu public ou privé d’abandonner tout objet, épave de véhicule ou substances propres à corrompre
l’environnement et la salubrité de la commune de Gaillard sous peine d’une amende relevant de la 5 ème classe.
ARTICLE 3 : En référence à l’arrêté préfectoral n°324 DDASS/2007, le stationnement ou l’arrêt prolongé de tout véhicule ne doit
pas être source de nuisances sonores pour le voisinage.
Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son
intensité, causé sans nécessité ou du à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.
Ces infractions pourront être sanctionnées :
- Par des contraventions de 1 ère classe lorsqu’elles relèvent des dispositions de l’arrêté préfectoral n°324,
- Par des contraventions de 5 ème classe lorsqu’elles font référence aux articles R 1334-30 à R.1334-37 et R. 1337-10-1 du
Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4: Les contrevenants aux dispositions mentionnées dans l’article 1 sont passibles de contravention de 5 ème classe
pouvant atteindre 1 500 € ainsi que d’une immobilisation du véhicule et d’une mise en fourrière.
De même, les contrevenants aux dispositions mentionnés dans l’article 2 sont passibles des amendes prévues.
ARTICLE 5: Ces interdictions prennent effet à compter du 3 juin jusqu’au 31 décembre 2013.
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2013 U.135 du 4 juin 2013
Permis de construire N° PC 7413313A0001/01
VU la demande de permis de construire pour plan de masse : modification des cotes altimétriques, façades : modification des
cotes à l’égout de toiture, toiture : modification du débord à l’Est (réduction) sur un terrain sis impasse du Crêt et le projet qui
l'accompagne,
VU le permis d’aménager n° 07413311A0001 du 6 mars 2012, modificatif n° 1 du 02/10/2012 modificatif n° 2 du 01/02/2013,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent permis de construire est ACCORDE à Monsieur GROSSO Damien
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