RAA 2eme trimestre 2013 - Ville de Gaillard

2013.122 du 25 juin 2013
Non préemption appartement « PORTES DE FRANCE » 5 place Portes de France, Monsieur Moustapha DRAME
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 15/06/2013 présentée par l'étude de Maître François-Xavier ROCHETTE située à
ANNEMASSE - Haute-Savoie - pour le compte de Monsieur Mustapha DRAME mentionnant le prix de vente de 210 000 euros.
Le Maire décide,
De ne pas préempter pour l’acquisition par la Commune de Gaillard des biens suivants :
Appartement : lot n° 122 d’une superficie de 60.03 m²
Garage : lot n° 40
situés « Portes de France » 5 place Portes de France à GAILLARD
pour un prix total de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210 000 euros).
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2013.123 du 25 juin 2013
Non préemption studio « LES FEUX FOLLETS » 18 rue de la Paix, Monsieur MONET Pascal
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 18/06/2013 présentée par l'étude de Maître Daniel BRUNEL située à AIX LES
BAINS - Savoie - pour le compte de Monsieur MONET Pascal mentionnant le prix de vente de 50 000.00 €.
Le Maire décide,
De ne pas préempter pour l’acquisition par la Commune de Gaillard le bien suivant :
STUDIO : lot n° 102 d’une superficie de 17.35 m²
situé « Les Feux Follets » 18 rue de la Paix à GAILLARD pour un prix total de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000.00 €)
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2013.124 du 25 juin 2013
Non préemption appartement « PORTES DE FRANCE » 3 place Portes de France, Mademoiselle Anne-Marie JENNI
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 21/06/2013 présentée par l'étude de Maître François-Xavier ROCHETTE située à
ANNEMASSE - Haute-Savoie - pour le compte de Mademoiselle Annemarie JENNI mentionnant le prix de vente de 210 000 euros.
Le Maire décide,
De ne pas préempter pour l’acquisition par la Commune de Gaillard des biens suivants :
Appartement : lot n° 2005 d’une superficie de 82.26 m²
Garage : lot n° 1229
situés « Portes de France » 3 place Portes de France à GAILLARD
pour un prix total de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210 000 euros).
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2013.125 du 28 juin 2013
Défense des intérêts en justice dans l’affaire contentieux TLPE société Fröhlich
CONSIDERANT qu’il convient de défendre la commune dans un contentieux concernant la perception de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure,
Le Maire décide,
Article 1 : de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire qui oppose la commune à la société Fröhlich,
Article 2 : de confier la défense de la commune au Cabinet MERMET & Associés, 2 rue Alfred Bastin 74100 ANNEMASSE,
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