2010-04-plastilien-avril

F I S C A L I T É
Valérie CLAYTON • Allizé-Plasturgie •
Déficits étrangers des
PME, une mesure qui a
le mérite de la simplicité
La loi de finances pour 2009
déroge aux règles de territorialité
de l’impôt sur les sociétés
en autorisant sous certaines
conditions les PME
soumises à cet impôt, à imputer
sur leur résultat imposable
les déficits subis par leurs succursales
ou filiales étrangères.
Cette mesure est de nature à
lever certaines craintes des
PME à s’implanter à l’étranger.
Ce régime confère un avantage
temporaire car les déficits
ainsi déduits doivent être
rapportés aux résultats bénéficiaires
de la filiale ou de la
succursale ou au plus tard au
titre du cinquième exercice
suivant celui de leur déduction.
Dans une Instruction du
20 janvier 2010, l’Administration
Fiscale vient de commenter
ce dispositif. En voici les
grandes lignes.
Ce régime d’imputation des déficits
subis à l’étranger concerne
les PME soumises à l’impôt sur
les sociétés dans les conditions
de droit commun, dont l’effectif
est inférieur à 2 000 salariés et
dont le capital et les droits de
vote sont détenus à moins de
25% par une entreprise ou de
manière conjointe par plusieurs
entreprises qui ont un effectif
supérieur à 2 000 salariés.
Selon l’Administration Fiscale,
les conditions relatives au statut
de PME doivent être respectées
non seulement au
titre de l’exercice d’imputation
des déficits subis par les succursales
ou filiales étrangères,
mais également au titre
des exercices ultérieurs
jusqu’à la réintégration totales
des pertes imputées.
Les déficits qui peuvent être
déduits des résultats de la
PME sont ceux subis par ses
succursales ou filiales détenues
directement et de
manière continue à 95% au
moins qui sont implantées
dans un Etat de l’Union Européenne
ou dans un Etat ayant
conclu avec la France une
convention fiscale contenant
une clause d’assistance administrative
en matière
d’échange de renseignements
et de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscale.
Ces entités doivent être soumises
à un impôt équivalent à
l’impôt sur les sociétés, soit un
impôt de quotité exprimé en
unité monétaire, assis sur un
résultat fiscal, non déductible
de ce résultat, versé à titre définitif
et sans contrepartie.
La perte imputable sur le résultat
de la PME s’entend du montant
issu de l’application des
règles fiscales de l’Etat d’implantation.
Selon l’Instruction,
ces déficits n’ont pas à être
retraités selon les règles françaises.
Mais l’Administration
exige que la PME et les entités
étrangères ouvrent et clôturent
leurs exercices comptables
aux mêmes dates.
Bien que ce régime d’imputation
des déficits soit applicable
de droit dès que les conditions
sont remplies, cette
imputation en France du déficit
subi par une succursale ou
une filiale étrangère résulte
d’une décision de gestion de
la PME, prise distinctement à
l’égard du déficit de chaque
exercice.
Les déficits déduits par la PME
sont rapportés à son résultat
imposable au fur et à mesure
que ses succursales ou filiales
deviennent bénéficiaires ou
au plus tard lors du cinquième
exercice suivant celui de leur
déduction.
Lorsque la succursale ou la
filiale devient bénéficiaire au
titre d'un exercice, la PME doit
réintégrer dans ses résultats
imposables le déficit déduit à
hauteur du résultat bénéficiaire
dégagé par la succursale
ou la filiale.
L’Administration Fiscale ajoute
que les déficits ainsi rapportés
sont taxés au taux d’imposition
applicable à l’exercice de réintégration,
quel que soit le taux
en vigueur au titre de l’exercice
de leur imputation.
L’avantage accordé à la PME
dans le cadre de ce régime est
soumis à la réglementation
communautaire relative aux
aides de minimis plafonnant à
200 000 € le montant des aides
publiques qu’une même entreprise
peut percevoir sur une
période de 3 ans.
Si cette mesure permet aux
PME de faciliter leur implantation
à l’étranger, l’Administration
Fiscale en fait une interprétation
restrictive qui réduirait
ainsi l’avantage accordé.
Source : Feuillet Rapide Francis
Lefebvre / Inst. 20-1-2010, 4 H-
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Plastilien Avril 2010 • n°66