2010-04-plastilien-avril

D R O I T D E S A F F A I R E S
tions en matière de vices du
consentement (notions d’erreur,
de dol et de violence) ;
- les parties doivent jouir de la
capacité juridique d’exercice ;
- l’objet du contrat doit être
certain. Ainsi, le contrat ne
pourrait se former si l’objet
n’existe pas ou n’existe plus au
moment de l’échange des
volontés. Mais, l’existence de
la chose peut être future.
- L’obligation doit ensuite avoir
pour objet une chose au moins
déterminée quant à son
espèce. La quotité de la chose
peut être incertaine mais elle
doit être déterminée (article
1129 du Code Civil).
- Il faut enfin que la prestation
soit réalisable. En effet, à l’impossible,
nul n’est tenu ! Cette
obligation ne sera remplie
qu’en cas d’absence d’obstacle
de fait et d’absence d’un
empêchement de droit (par
exemple une des parties au
contrat n’a pas sur la chose les
droits qu’elle s’était obligée à
transférer).
- la cause doit être licite.
Contrat oral ou écrit
S’il est encore fréquent de
s’entendre sans formaliser son
consentement par écrit, les
conséquences qui en résultent
peuvent être importantes
notamment au regard de
l’étendue des obligations de
chacune des parties.
Entre les parties, le principe
est celui de la force obligatoire
du contrat, impliquant :
- l’obligation d’exécuter le
contrat;
- l’irrévocabilité du contrat,
(sauf résiliation anticipée de
celui-ci);
- l’exécution de bonne foi.
Cette notion de bonne foi est
relativement importante
puisqu’il s’agira, en cas de discordance
entre les parties au
contrat, d’interpréter leurs
volontés. Mais de quelle
manière interpréter les volontés
de chacun sans contrat
écrit ?
Il conviendra alors de se référer
aux Conditions Générales.
Lesquelles ? Celles du fournisseur
ou bien celles du client ?
En effet, généralement, le
client fait état de ses Conditions
Générales d’Achat qui
sont reproduites au verso des
bons de commandes.
Quant au fournisseur, ses
Conditions Générales de Vente,
lorsqu’elles existent, figurent
le plus souvent au verso de la
facture.
Chaque partie dispose donc de
conditions générales qu’elle
entend faire appliquer à l’autre
partie. Mais en cas de contradiction,
quelles sont celles qui
priment sur les autres ?
La circulaire Dutreil II du 8
décembre 2005 considère les
conditions générales de vente
comme le point de départ de
toute négociation entre un
fournisseur et un distributeur
qui pourra donner lieu ensuite
à des conditions particulières.
La loi de modernisation de
l'économie a confirmé implicitement
cette analyse en précisant
que les conditions générales
de vente constituent le
« socle de la négociation commerciale
» (article L.441-6 du
code de commerce).
Les conditions générales de
vente ont donc une valeur prépondérante
sur les conditions
d'achat. Toutefois leur existence
en tant que telle ne suffit
pas pour qu’elles s’appliquent
au client. Elles doivent lui être
opposables.
Les conditions générales de
vente telles qu'elles sont établies
par le fournisseur ne sont
opposables à l'acheteur que si
celui-ci, les ayant connues, les
a acceptées, au moins tacitement.
Ainsi, pour que des
conditions générales soient
déclarées juridiquement applicables,
il faut qu’elles fassent
partie intégrante du contrat et
qu’en conséquence elles lient
le client.
Aussi, pour éviter toute exception
d’inopposabilité, il est
indispensable que les conditions
générales soient connues
dès le début des relations avec
un client, en accompagnement
de la remise de prix, de façon à
ce que la commande soit passée
en toute connaissance de
cause.
L’idéal est de faire signer le texte
des conditions générales par le
client. Il est possible de le rappeler
au verso des documents
commerciaux en indiquant impérativement
au recto que le texte
est imprimé au verso.
Il appartient au fournisseur qui
se prévaut de ses conditions
générales de vente d'apporter
la preuve que l'acheteur en a
eu une connaissance effective.
L'intérêt des parties est évidemment
de négocier sur les
points de divergence qui existent
entre elles quant aux
conditions de vente, pour
dégager des conditions « particulières
» au cas par cas qui
feront l'objet de clauses
expresses à insérer dans un
contrat écrit.
Cet écrit permettra ainsi de
prouver l’existence du contrat
et l’étendue des obligations de
chaque partie. Cette démarche
offre des garanties à chacun
des contractants ; elle permet
de fixer en toute transparence,
les modalités techniques et
financières concernant la
fabrication ou la vente de
pièces.
Sur ce contrat, il importe de
préciser l’identité des signataires
et le cas échéant en
vertu de quel mandat ils ont été
autorisés à engager la société,
l’objet de la transaction, les
obligations de chaque partie,
les conditions de livraisons, …,
les modalités financières (prix,
délais de paiement,
remises…).
Ces clauses devront être précises
et énoncées clairement.
En cas de contradiction, il sera
fait application des dispositions
de l’article 1135 du Code
Civil selon lesquelles :
« Les conventions obligent non
seulement à ce qui y est
exprimé, mais encore à toutes
les suites que l’équité, l’usage
ou la loi donnent à l’obligation
d’après sa nature ».
Qu’il y ait de véritables négociations
ou simplement une
négociation tarifaire, il n’en
reste pas moins que l’écrit
édictant des dispositions
claires et précises reste indispensable
pour éviter notamment
les contentieux.
Les paroles s’envolent, les
écrits restent...
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Plastilien Avril 2010 • n°66