2010-04-plastilien-avril

D R O I T D E S A F F A I R E S
Sur la question de la réduction
des délais de paiement, la commission
des affaires économiques
constate que de nombreux
accords dérogatoires ont
été signés et surtout que « certaines
pratiques non-conformes
à l’esprit de la loi se développent
consistant à faire assumer
au fournisseur le risque financier
de la gestion du stock ».
A propos des accords dérogatoires,
la commission rappelle
que « les décrets d’homologation
étendent le délai dérogatoire
à tous les opérateurs dont
l’activité relève des organisations
professionnelles signataires
de l’accord, respectant
ainsi la lettre comme l’esprit de
la loi permettant une extension
« horizontale » secteur par secteur,
et non une autorisation
« verticale » par filière ».
Elle confirme par ailleurs que
ces accords fixent des délais
plafonds qui ne peuvent en
aucun cas être automatiquement
imposés aux fournisseurs
par un client.
Aussi, un fournisseur conserve
la faculté de négocier avec son
client un délai inférieur, même
si dans les faits, bien souvent
les fournisseurs n’ont pas le
choix et se voient imposer de
fait le délai plafond.
Les rapporteurs regrettent
qu’au-delà des accords dérogatoires
(39 ayant été conclus
avant l’échéance du 1 er mars
2009), l’article 30 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et
aux territoires a modifié l’article
21 de la LME et ses dispositions
relatives aux accords dérogatoires,
en précisant que : « […]
dans un secteur d'activité dans
lequel un accord interprofessionnel
n'a pu être signé, un
décret peut, après avis de l'Autorité
de la concurrence fondé
sur une analyse des conditions
spécifiques du secteur, prolonger
cette échéance à une date
ultérieure.»
En conséquence, la possibilité
de conclure des accords dérogatoires
est prolongée sans
limite, « ce qui traduit un changement
dans la philosophie qui
avait animé le législateur au
moment de la LME ».
En effet, l’article 21 de la LME
concevait la possibilité de
conclure des accords dérogatoires
comme une adaptation
limitée et proportionnée destinée
à tenir compte de la spécificité
de certains secteurs,
marquée notamment par des
rotations de stocks longues, et
susceptible de s’exercer
jusqu’à une date limite, afin de
ne pas retarder indéfiniment la
réduction globale à 45 jours.
Que dire encore de la loi du 27
janvier 2010 sur les délais de
paiement dans le secteur du
livre qui permet la fixation
conventionnelle des délais de
paiement dans ledit secteur, et
qui constitue une nouvelle
exception au droit commun des
délais de paiement.
Olivier VIBERT, avocat au Barreau
de Paris, ne manque pas
de constater dans une chronique
sur www.cfo-news.com,
que « cette loi va très certainement
raviver le lobbying de certains
secteurs qui ne souhaitaient
pas voir limiter les délais
de paiement.
Pourrions-nous donc après
avoir vu défiler la liste des
décrets dérogatoires voir désormais
adopter une série de Loi
visant à exclure certains secteurs
de la réglementation des
délais de paiement ? »
Il est également constaté qu’un
certain nombre de ces accords
comportent une clause stipulant
que l’application des délais plafonds
ne peut donner lieu à la
perception d’aucune compensation.
Or, après la conclusion de l’accord
dérogatoire, ayant pour
effet de relever le délai initialement
conclu entre les parties,
trop souvent la contrepartie
alors obtenue par le client n’a
pas été annulée (principe de la
« double peine »).
La commission revient également
sur la polémique autour
de la manière dont devait être
compris le mode de computation
des délais fixés par la loi,
c’est-à-dire 45 jours fin de
mois.
Le rapport de la commission
spéciale du Sénat avait indiqué
que dans ce cas de figure, « la
computation débute à la fin du
mois ». Mais la DGCCRF estimait
qu’il était également possible
de « comptabiliser les 45
jours à compter la date d’émission
de la facture, la limite de
paiement intervenant à la fin
du mois civil au cours duquel
expirent ces 45 jours ». Or en
pratique, certains clients choisissent
l’un ou l’autre mode de
calcul en fonction de la date
d’émission de la facture, afin
d’obtenir le délai qui leur est le
plus favorable.
Enfin, la réduction des délais
de paiement a induit des changements
de pratiques plus
vastes, en particulier s’agissant
du régime des stocks.
L’option consistant à faire supporter
le coût de l’immobilisation
financière au fournisseur
s’est généralisée, justifiant une
réponse quasi immédiate de la
Commission d’Examen des Pratiques
Commerciales (CEPC) :
« les parties peuvent modifier
le cadre juridique antérieur en
pratiquant par exemple le
depôt-vente au lieu de la vente
ferme ; les juristes spécialisés
doivent pouvoir proposer des
montages sécurisés avec,
notamment, le jeu de la clause
de réserve de propriété. Pour
le stock initial, le même type de
mécanisme peut être imaginé.
Le code monétaire et financier
(article 511-7) offre certaines
possibilités pour le fournisseur
de consentir des avances sur
commandes. La LME ne remet
pas en cause le régime juridique
du dépôt-vente ou de la
vente en consignation. La
vente en consignation n’est
pas interdite. Cependant, appliquer
contrairement aux habitudes
anciennes, une telle pratique
dans le but de contourner
les obligations relatives à la
réduction des délais de paiement,
devient une pratique
abusive ».
Les rapporteurs concluent qu’il
convient autant que possible
d’éviter de remettre l’ouvrage
sur le métier législatif, car
après les réformes « Dutreil »
de 2005, « Chatel » de 2008, et
la LME (2008 encore), les entreprises
jugent « essentiel de
jouir d’une certaine sécurité
juridique afin de s’approprier
les nouvelles règles du jeu
définies par le législateur ».
Car comme le déclare l’un des
co-rapporteurs : « s’il y a un
domaine dans lequel il n’y a
pas de place pour l’angélisme,
c’est bien celui des relations
commerciales ».
22
Plastilien Avril 2010 • n°66