DE LA MATIÈRE NAISSENT LES FORMES © REFLET Communication - Nancy / Belfort : 03 84 22 60 39 P A R I S - C O L M A R - O Y O N N A X SIÈGE ADMINISTRATIF 6 rue de l’Industrie - 68126 BENNWIHR-GARE - TÉL. +33 (0)3 89 20 13 90 - FAX +33 (0)3 89 20 13 99 matiere@amp.fr - www.amp.fr
D R O I T D E S A F F A I R E S Thierry CHARLES • Allizé-Plasturgie • Les « abcès de fixation » de la LME Quelque 18 mois après la promulgation de la loi de modernisation de l’économie (LME), l’Assemblée nationale publie un nouveau rapport n° 2312 de la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie rédigé par les députés Patrick Ollier et Jean Gaubert. 1 Le rapport se concentre sur les aspects problématiques de l'application de la LME (« un bilan nuancé et quelques abcès de fixation persistants »), et notamment s’agissant de la négociabilité des tarifs («des abus persistants malgré la diminution sensible des marges arrières ») ou de la réduction des délais de paiement (« un contexte difficile, un effort insuffisant »). Si la Commission relève une diminution sensible des marges arrières, qui baissent de 30 à 10 %, elle constate toutefois des résultats mitigés sur les prix et la persistance des abus « injustifiables » tels que l’explosion des pénalités abusives, la renégociation des contrats à peine ceux-ci conclus, les clauses d’alignement de marges, etc. Par ailleurs la LME a privilégié l'effectivité et le caractère dissuasif des sanctions, qui ont été aggravées, plutôt que d'allonger la liste des pratiques interdites (art. L.442-6 du Code de commerce). Reste que la Commission estime que les contrôles doivent être renforcés et les sanctions appliquées. A cet égard, elle se réjouit (sic ! signe pour certains députés qu’il n’y a pas d’amélioration des comportements) de la création d'une brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF (120 enquêteurs, soit une hausse de 50 % des effectifs jusqu'alors dévolus à ces contrôles) qui doit permettre à l’avenir une meilleure détection des pratiques abusives. En effet, « la liberté accrue de négociation est assortie de garanties en faveur des fournisseurs, le législateur demeurant inspiré par la conviction que compte tenu de l’atomisation des producteurs d’un côté, et de la concentration de la grande distribution de l’autre, le cadre synallagmatique classique est inadapté au déséquilibre des rapports de force qui caractérise le secteur ». A cet égard, la commission espère que les assignations de neuf grandes enseignes par le secrétaire d'État au commerce, fin 2009, seront dissuasives (le code de commerce prévoit en effet la possibilité pour le ministre de l’économie d’introduire une action devant la juridiction compétente et de demander le prononcé de sanctions civiles). Quant à la loi du 4 août 2008, elle a, d’une part, modifié la qualification des pratiques interdites afin de rendre les sanctions plus effectives, en substituant à la notion d’abus de dépendance ou d’abus de puissance d’achat ou de vente, qui était inappliquée car faisant l’objet d’une interprétation restrictive par les juridictions, celle de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ; d’autre part, elle a renforcé la liste des clauses susceptibles d’être frappées de nullité, en visant celles ayant pour objet de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le co-contractant ; enfin elle a renforcé les sanctions encourues, en portant le plafond des amendes à 2 millions d’euros ou trois fois l’indu. Au cours des débats à l’Assemblée Nationale, il convient de relever l’intervention de la députée Catherine Vautrin qui interpellent ses homologues à la fois sur les marques de distributeurs (MDD), « qui deviennent aujourd’hui un phénomène de grande ampleur », et sur les conditions générales, en précisant que « si tous s’accordent à dire que les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales, je note par ailleurs qu’un certain nombre d’acteurs souhaiteraient néanmoins que l’on s’intéresse également aux conditions générales d’achat (CGA). Nous gagnerions donc beaucoup à nous intéresser à cet élément ». Dont acte. 1 : L'intégralité du rapport est disponible à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp n°66 • Avril <strong>2010</strong> Plastilien 21
Change language