2010-04-plastilien-avril

S O C I A L
Chantal BEDARRIDE / Justine DUCOURTIOUX
• Allizé-Plasturgie •
Participation :
adaptation des accords existants
au regard du versement immédiat
des droits
Le dispositif de participation est obligatoirement applicable dans les entreprises d’au
moins 50 salariés dégageant un bénéfice fiscal suffisant. Il est facultatif dans les autres
entreprises. L’obligation de conclure un accord de participation concerne également les
unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés.
Les groupes de sociétés peuvent également conclure un accord de participation. Cela
vise les entreprises juridiquement indépendantes ayant établi entre elles des liens financiers
et économiques.
La loi sur les revenus du travail
du 3 décembre 2008.a instauré
la possibilité pour tout bénéficiaire
d’opter annuellement
entre blocage ou versement
immédiat des droits au titre de
la participation.
Les deux décrets du 30 mars
2009 ainsi que la circulaire
DGT du 19 mai 2009 précisent
les modifications à apporter
aux accords existants.
Ouverture des droits
Les droits à participation des
salariés sont considérés
comme ouverts dès lors qu'ils
sont susceptibles d'être calculés,
c'est-à-dire le jour de la
clôture de l'exercice, jour où
le bilan et les comptes sont
arrêtés. Le bilan et les
comptes de l'exercice doivent
être remis à l'administration
des impôts au plus tard le premier
jour du 4 e mois suivant la
clôture de l'exercice.
C'est pourquoi, en pratique,
les bases de calcul du montant
de la participation sont
connues au plus tard au
1 er avril pour les entreprises
clôturant leur exercice le
31 décembre.
Le droit de demander
le versement immédiat
des droits
Les bénéficiaires de la participation
ont le choix, à l'occasion
de chaque répartition
entre :
- demander le versement
immédiat de tout ou partie des
sommes qui leur reviennent.
En ce cas, les sommes sont
exonérées de cotisations
sociales, à l'exception de la
CSG et CRDS. Mais les droits
sont imposables au titre de
l'impôt sur le revenu ;
- affecter les sommes qui leur
reviennent selon les modalités
prévues par l'accord de participation.
Dans cette hypothèse,
sauf cas de déblocage
anticipé, les droits issus de la
participation ne seront disponibles
qu'à l'issue d'une
période de 5 ans.
Les accords de participation
qui établissent un régime de
participation dérogatoire, c'està-dire
comportant une base de
calcul différente de la formule
légale, peuvent prévoir que :
- le versement immédiat ne
s'applique qu'aux sommes
versées en application de la
seule formule légale;
- l'excédent ne sera exigible
qu'à l'expiration d'un délai de
5 ans à compter de l'ouverture
des droits.
Mais à défaut de dispositions
particulières le spécifiant, les
droits seront disponibles sur
demande du bénéficiaire.
La faculté pour le bénéficiaire
de bénéficier de la disponibilité
immédiate des sommes
issues de la participation ne le
prive pas de la possibilité de
débloquer les sommes pour un
cas de déblocage anticipé.
Dans le premier cas, les
sommes seront soumis à l'impôt
sur le revenu alors que
dans le second le déblocage
se fera, sans que les sommes
perçues ne soient soumises à
l'impôt sur le revenu.
Même si le cas de déblocage
anticipé intervient entre la
date de clôture de l'exercice
et la date d'option, dès lors
que le bénéficiaire peut béné-
n°66 • Avril 2010 Plastilien 45