2010-04-plastilien-avril

S O C I A L
Si le 1 er Mai tombe un jour habituellement
non travaillé, il ne
donne pas lieu à une indemnité
particulière, sauf dispositions
conventionnelles ou usages
plus favorables.
Le 1 er Mai est travaillé
Il n'est possible de faire travailler
les salariés le 1 er Mai que
dans les établissements et services
qui ne peuvent interrompre
leur activité (dans l’extrusion
en cas de travail en continu
par exemple). Dans ce cas, le
salarié a droit, en plus du salaire
correspondant au travail
accompli, à une indemnité égale
au montant de ce salaire (Article
L. 3133-6 du code du travail).
Le 1 er Mai, les heures de travail
sont donc payées double.
A noter que la Convention Collective
de la Plasturgie prévoit
une majoration de 100%
lorsque le 1 er mai est travaillé
exceptionnellement ou non.
Les ponts
La pratique des ponts consiste
à ne pas travailler un jour situé
entre un jour férié et un jour
hebdomadaire de repos (ex. : le
chômage du vendredi, entre le
jeudi de l’Ascension et le
samedi 15 mai 2010).
Il n'existe aucune obligation
légale d'accorder le jour du
pont. En conséquence, la pratique
des « ponts » ne peut
découler que d'une convention
collective ou d'une décision
interne à l'entreprise. Lorsque
l'entreprise décide d'accorder
le jour du pont, cette décision
entraîne une modification de
l'horaire de travail dans la
semaine considérée. L'employeur
doit donc respecter les
formalités suivantes : avis du
comité d'entreprise, affichage
de l'horaire (ainsi changé) de
travail, notification à l'inspecteur
du travail de l'horaire rectifié
avant sa mise en application
(Circ. DRT 93-9 du 17 mars 1993).
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Les heures de travail correspondant
au jour du pont peuvent
être récupérées, mais
seulement si elles ont eu pour
effet de réduire à moins de 35
heures la durée hebdomadaire
du travail (Article L. 3122-27 du
code du travail). Dans ce cas :
- la récupération ne peut avoir
lieu que dans les 12 mois précédant
ou suivant l'interruption
de travail qui la justifie;
- l'inspecteur du travail doit
être préalablement informé ;
- les heures de récupération ne
peuvent être réparties uniformément
sur toute l'année. Elles ne
peuvent augmenter la durée du
travail de l'établissement ou de
la partie de l'établissement de
plus d'une heure par jour, ni de
plus de huit heures par semaine ;
- la récupération s'impose à
l'ensemble du personnel, y
compris à ceux qui étaient
absents pour maladie au
moment du pont ;
- les heures de récupération
sont rémunérées au taux normal,
sans majoration ;
- la récupération n'est pas possible
à la fois pour les jours qui
suivent et ceux qui précèdent
le jour férié.
Pont et salariés absents
• Salariés absents lors de l'interruption
collective d'activité
Le paiement des heures de
récupération au tarif normal
joue également pour les salariés
absents de l'entreprise au
moment de l'interruption collective
de travail, ou qui sont
entrés postérieurement au
chômage collectif.
En effet, la récupération s'apprécie,
non en considération
des situations individuelles des
salariés, mais en fonction de
l'entreprise. Les salariés intéressés
ne pourront donc pas
se faire payer au tarif des
heures supplémentaires.
Ainsi, s'agissant d'un salarié
malade lors d'un pont qui avait
donné lieu à une récupération
anticipée et qui réclamait le
paiement du jour de récupération
en heures supplémentaires,
la chambre sociale de la
Cour de cassation a estimé
« que les journées perdues
dans un établissement par
suite d'une interruption collective
de travail peuvent être
récupérées, même si certains
salariés se sont trouvés ces
jours-là en arrêt de travail pour
maladie ». (Cass. soc., 25 mai
1994, no R 91-40.927, no 2501,
Sté nouvelle d' exploitation des
éts Girouard c/ Torrijos)
• Salariés absents lors de la
récupération
Les journées de récupération
sont assimilées à celles qui ont
été perdues. Ainsi, pour les
salariés malades lors de la
récupération, il y a lieu de verser
les indemnités compensatrices
de maladie.
(Cass. soc., 14 mars 1984, no
82-40.124, Sté Sodugaz c/
Barre : Bull. civ. V, no 98)
Incidence
sur les congés payés
Lorsqu'un jour férié intervient
pendant les congés du salarié, il
n'a aucune incidence sur leur
décompte s'il tombe un jour de
repos hebdomadaire. De même,
si le jour férié est non chômé
dans l'entreprise. En revanche,
s'il est chômé, le congé payé
doit être prolongé d'un jour (ou il
sera décompté un jour de congé
de moins). Si les congés sont
calculés en jours ouvrés et que
le décompte en jours ouvrés est
une transposition du décompte
légal en jours ouvrables (30 jours
ouvrables = 25 jours ouvrés), le
congé doit être prolongé d'une
journée si le jour férié coïncide
avec un jour ouvrable non travaillé
dans l'entreprise.
La solution est inverse si l'entreprise
accorde à ses salariés
des congés plus longs que les
congés légaux : le congé
annuel n'a pas à être prolongé
si le jour férié coïncide avec un
jour non travaillé (Cass. ass.
plén, 21 mars 1997, n° 92-
44.778). Sauf convention
contraire, le salarié en congé
lors d'un pont chômé et payé
ne bénéficie pas d'un jour complémentaire
de congé ou d'une
indemnité compensatrice de
salaire (Cass. soc., 3 décembre
1980, n° 79-41.051).
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Plastilien Avril 2010 • n°66