2010-04-plastilien-avril

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S O C I A L ficier d'un cas de déblocage, il peut demander la disponibilité des sommes, dans ce cadre, en franchise d'impôt. Information collective et individuelle L'information est un aspect essentiel de la participation. Les signataires d'un accord de participation doivent préciser dans cet accord les règles d'information des salariés. Une information collective Le personnel est informé de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu dans l'accord, et, à défaut, par voie d'affichage. Par ailleurs, l'employeur doit présenter, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée par ce comité. Dans tous les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Une information individuelle Lors de toute répartition de la réserve, chaque bénéficiaire doit recevoir une fiche, distincte du bulletin de salaire, indiquant : - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; - le montant des droits individuels attribués à l'intéressé ainsi que le montant de la CSG et de la CRDS ; - s'il y a lieu, l'organisme auquel est confié la gestion de ces droits ; - la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles ; - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration de ce délai. Une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la réserve est obligatoirement jointe à cette fiche. Modalités de versement immédiat des droits L'accord de participation doit prévoir les modalités d'information des bénéficiaires portant notamment sur : - le montant des droits à participation dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement ; - le délai dans lequel il peut formuler sa demande. Le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à partir du moment où il a été informé pour demander le versement de la participation. A cet effet, l'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé. A défaut de précision, le délai de 15 jours court à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Date de versement des droits Les droits à participation dont les bénéficiaires demandent le versement immédiat doivent être versés avant le 1 er jour du 5 ème mois suivant la clôture de l'exercice (avant le 1 er mai pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre). Passé ce délai, les entreprises versent des intérêts de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP). Les intérêts sont versés en même temps que le principal. Eu égard à la formulation de l'article D. 3324-21-2 du nouveau code du travail, les intérêts de retard s'appliquent à tous les versements issus de la participation, qu'ils soient bloqués ou disponibles à la demande du bénéficiaire. Rien n'interdit par ailleurs que les sommes soient versées avant cette date. Le décret a en effet reporté le délai du 1 er jour du 4 e mois au 1 er jour du 5e mois, de sorte de permettre le calcul de la RSP et de recueillir le choix des salariés avant de procéder soit à un versement, soit au blocage des sommes, selon les modalités prévues par l'accord de participation. Indisponibilité des sommes dont le versement n'a pas été demandé Les sommes dont le versement n'a pas été demandé par leur bénéficiaire sont bloquées pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord), sauf cas de déblocage anticipé. Elles sont consacrées à des investissements. Ces sommes peuvent être payées directement aux salariés lorsqu'elles sont inférieures à 80 €. Les sommes affectées à un PERCO seront bloquées 10 ans. Modalités de modification de l’accord de participation Les accords de participation peuvent être conclus selon des modes différents : - dans le cadre d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou dans le cadre d’une convention ou d’un accord d’entreprise; - par accord passé entre le chef d’entreprise et les syndicats; - par accord conclu entre le chef d’entreprise et le comité d’entreprise; - par accord ratifié par 2/3 du personnel. La modification d'un accord de participation ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. L'avenant doit être déposé auprès de la direction départementale du travail dépositaire de l'accord initial. En l’absence de dépôt, l’accord ne produira pas tous ses effets. L’absence de dépôt remet en cause les exonérations sociales accordées pour les droits à participation versés antérieurement au dépôt de l’accord. Régime social et fiscal de la participation Exonération des cotisations de Sécurité sociale Les accords de participation ouvrent droit, sous respect de 46 Plastilien Avril 2010 • n°66
S O C I A L certaines conditions, à exonération totale des cotisations de Sécurité sociale : - Pour bénéficier de cette exonération, l’accord doit avoir fait l’objet d’un dépôt à la DDTEFP du lieu de conclusion. - Tout versement intervenu avant le dépôt sera soumis à cotisations, l’exonération ne pouvant jouer rétroactivement. - L’accord de participation doit se caractériser par un aléa économique : - La participation résulte obligatoirement d’une formule de calcul dont le résultat ne peut être déterminé à-priori. L’exonération de cotisations sociales est conditionnée par le respect du caractère aléatoire des versements effectués au titre de la participation. - L’accord de participation doit avoir un caractère collectif : - Il doit s’appliquer à tous les salariés et ne peut varier selon les catégories professionnelles ou selon les performances individuelles. L’absence de caractère collectif donnera lieu à réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de l’ensemble des droits versés. - Enfin, le plafonnement des sommes versées doit être respecté. (3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale). Les droits à participation excédant les plafonds prévus sont réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Paiement de la CSG et de la CRDS Les contributions sociales CSG et CRDS sont dues au titre des revenus d’activité, après abattement de 3 % dès la répartition individuelle des droits, sans attendre leur déblocage à l’issue du délai d’indisponibilité. Participation et forfait social En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, une nouvelle contribution patronale dite forfait social s'applique à des formes particulières de rémunérations assujetties à la CSG et à la CRDS mais exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Depuis le 1 er janvier 2009, sont concernés par le forfait social les sommes versées au titre de la participation (L. 3325-1 du code du travail). En application de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 le taux du au titre du forfait social est relevé de 2 % à 4 % pour les sommes versées à compter du 1 er janvier 2010. ANALYSE THERMIQUE POUR LA CARACTERISATION DES MATIERES PLASTIQUES Cristallisation Fusion Transition Polymérisation Temps induction oxydation Stabilité thermique Décomposition Réticulation Pour tout besoin de FORMATION ou de PRESTATION D’ANALYSE n’hésitez pas à nous contacter SETARAM INSTRUMENTATION 7 rue de l’Oratoire 69300 Caluire - France Téléphone : 04 72 10 25 25 Fax : 04 78 28 63 55 sales@setaram.com www.setaram.fr Inspiring Imagination for Material Science n°66 • Avril 2010 Plastilien 47
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