document conseil général bas rhin ct territoire bischwiller

permettant de mener à bien ces opérations dans le cadre d’un dispositif plus incitatif à
négocier dans chaque contrat de territoire.
- l’incitation à la mise à disposition par l’EPCI ou ses communes membres de
foncier (terrains nus ou immeubles bâtis) au profit des organismes d’HLM pour
la réalisation de logements locatifs sociaux, a été redéfinie par délibération du
Conseil Général le 27 octobre 2008, à hauteur de 50 % de la différence entre l’estimation
de France Domaine et la charge foncière maximale tolérable au vu de l’équilibre de
l’opération de logements aidés. Cette charge foncière maximale est déterminée sur la
base d’une étude de faisabilité réalisée par le bailleur ou du dossier de demande
d’agrément déposé par le bailleur.
Quant au périmètre d’intervention du dispositif d’aide à la mise à disposition ou à la
cession à prix réduit, il s’agit de terrains nus ou d’immeubles bâtis en dehors des
lotissements sous maîtrise d’ouvrage communale ou des zones d’aménagement concerté
(ZAC).
- la mise à disposition à titre gratuit de données issues de l’observatoire
départemental de l’habitat géré par l’ADEUS ainsi que la transmission régulière des
éléments de l’étude sur la connaissance des niveaux de loyer du parc privé réalisée par
le Département.
Trois dispositifs d’aides complémentaires ont été adoptés par le Conseil Général les 26 mars
et 25 juin 2007 :
- il s’agit, en premier lieu, d’aider les communes et les EPCI à financer des études de
faisabilité pour la réalisation de logements aidés sur un immeuble, un terrain ou
un îlot (locatifs ou opérations mixtes d’accession sociale et de locatifs aidés) à
hauteur de 30% du coût de la prestation, dans la limite de 2 400 € ;
- et, d’autre part, d’apporter une subvention de 30% du coût HT de l’étude habitat ou
de besoins en habitat dans le cadre d’un PLU ;
Enfin, le Département intervient dans le cadre des dispositifs de soutien à l’accession
sociale à la propriété : prêt à taux zéro majoré et Pass-foncier ® . Dans ce cadre, la
subvention s’élève à 3 000 € pour un ménage composé de 1 à 3 personnes, et à 4 000 €
pour un ménage de 4 personnes et plus. Une bonification de 2 000 € est possible si le
logement dispose d’un label THPE ou BBC. Une bonification de 1 000 € est également
possible si l’opération se trouve dans une commune appartenant aux niveaux élevés de
l’armature urbaine des Scots.
Il est proposé de demander systématiquement au ménage sollicitant une subvention
départementale sur le PTZ majoré de vérifier auprès de l’ADIL (association départementale
d’information sur le logement) la faisabilité financière de son projet d’accession à la
propriété.
2°) Dans le cadre du Plan Départemental de l’Habitat réalisé en application de la loi
Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, 4 enjeux majeurs ont été
retenus dans le Bas-Rhin aux termes de la délibération du Conseil Général du 26 octobre
2009 :
- La production d’une offre foncière permettant la réalisation de logements neufs à
des coûts supportables.
- La réalisation d’un aménagement urbain durable de qualité permettant la
production d’un habitat économe en énergie, économe en foncier et répondant aux
Contrat de Territoire de Bischwiller et environs
2010 – 2015
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