document conseil général bas rhin ct territoire bischwiller

Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat au Département mise en œuvre
depuis le 1 er janvier 2006, de la politique volontariste du Département et conformément aux
contrats d’objectifs passés avec les bailleurs sociaux, sont financées la construction, la
réhabilitation, la résidentialisation et la démolition de logements locatifs sociaux.
A l’échelle du périmètre de la Communauté de Communes de Bischwiller et environs, le
Département et la CDC se fixent comme objectif de développer une offre de logements
locatifs sociaux estimée à 25 logements par an.
A cet effet, le suivi des opportunités foncières, en lien avec d’autres thématiques
(développement économique, développement durable,...) ou dans le cadre d’opérations
mixtes d’habitat (accession à la propriété et locatif) contribuera à la définition, par
l’ensemble des partenaires, d’une stratégie d’interventions pour atteindre cet objectif.
Les partenaires en la matière devront poursuivre leurs efforts sur toute la durée du contrat
de territoire pour faire émerger, relancer et suivre avec attention les projets de
développement de l’habitat et du logement aidé susceptibles de passer en programmation.
Peuvent notamment être mentionnés les projets suivants:
• à Oberhoffen : cf. création d’une résidence pour seniors à l’étude, et à côté du
camp militaire, réflexion sur un projet de lotissement sur 8 à 9 ha en lien avec
l’arrivée annoncée de 700 militaires ; ce projet d’environ 230 logements au total,
pourrait s’inscrire, à compter de 2010, dans le cadre du nouveau dispositif d’aide
à la création des « Quartiers + 67 » (cf le type d’aide développé dans le 2°) des
enjeux départementaux concernant le PDH).
• à Schirrhoffen, cf. l’étude en cours d’Urba Concept relative à un projet de
lotissement d’environ 100 logements à terme (plusieurs tranches ouvertes
progressivement sur plusieurs années), avec une part de logements aidés.
• à Bischwiller, cf. le projet de lotissement et d’éco quartier Baumgarten envisagé
sur le long terme.
• à Schirrhein : cf un projet de lotissement à l’étude.
Cet objectif doit prendre en considération le développement de logements sociaux de type
PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), conformément aux dispositions de la loi Droit au
Logement Opposable (DALO) du 5 mars 2007.
Dans le cadre de la reconstitution de l’offre en logements et des opérations nouvelles
réalisées par des bailleurs sociaux, le Département et la communauté de communes
veilleront au développement de la production de logements adaptés au handicap et à la
perte d’autonomie pour les personnes âgées, sur la base d’un objectif de 10% du parc de
logements et sur la durée des conventions d’objectifs passées entre le Département et les
bailleurs sociaux.
Enfin, il convient de rappeler que l’objectif partagé de produire du logement aidé devra être
compatible avec les orientations du PDH, ainsi qu’avec les orientations et le plan d’actions du
SCOT de l’Alsace du Nord.
2. Poursuite des actions relatives à la réhabilitation du parc privé
Le Département propose de privilégier certaines actions destinées à financer des
propriétaires privés, en recourant aux programmes d’intérêts généraux (PIG).
Contrat de Territoire de Bischwiller et environs
2010 – 2015
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