document conseil général bas rhin ct territoire bischwiller

attentes de la société notamment pour ce qui concerne le maintien à domicile des
personnes âgées.
- Le développement de logements répondant aux besoins et aux ressources de
la population (logements à loyers encadrés, accession sociale à la propriété, grands
et petits logements, logements adaptés).
- L’accompagnement et la fluidification du parcours résidentiel pour tous les
habitants dont les ménages défavorisés.
En sus d’un niveau élevé de production de logements aidés dans le Bas-Rhin (900 logements
sur le territoire bas-rhinois hors CUS), le Département soutient notamment la mise en place
de programmes originaux et volontaristes de logements autonomes pour les séniors et les
jeunes.
Par ailleurs, toujours dans le cadre du PDH, un dispositif de production d’une charge foncière
abordable a été développé : les « Quartier + 67 ».
En contrepartie de respect de plusieurs critères qui sont
- une maitrise d’ouvrage publique,
- le Département, voire l’EPFL comme partenaires,
- 50% de logements aidés dont 30% de logements locatifs aidés,
- une mixité de l’opération (aménagement et construction),
- des clauses anti-spéculatives dans le cahier des charges de cession de terrain,
- une approche environnementale de l’urbanisme, soit le respect de critères impératifs
de développement durable,
Le Département intervient sous la forme d’une subvention pour les études préalables allant
jusqu’à 50% du coût HT, plafonnée à 80 000 €/opération, mais également par une prise en
charge à hauteur de 50% du déficit créé par la vente à un prix réduit (100 à 150 €/m²
SHON) à un opérateur HLM de la charge foncière déterminée par rapport à son coût de
revient HT pour la création de logements en PLUS ou en PLAI (subvention plafonnée à 150€
/ m² SHON dans les communes des « niveaux élevés » de l’armature urbaine des SCOT,
sinon, subvention plafonnée à 100 €/m² SHON).
Enfin, le Département réalisera à partir de 2010 une étude sur la déclinaison locale des
orientations du PDH à l’échelle de chaque EPCI. Dans ce cadre, les collectivités locales
(communes et EPCI) auront la possibilité d’y intégrer toute étude spécifique venant
compléter le cahier des charges mis au point par le Conseil Général.
Actions à mener
Volet 2 : priorités partagées
1. la production d’une offre de logements aidés
Le Département peut financer, dans le cadre de ses aides classiques, les opérations de
production de logements sociaux réalisées par les communes ou la Communauté de
Communes de Bischwiller et environs dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments
communaux.
Contrat de Territoire de Bischwiller et environs
2010 – 2015
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