Rapport d'évaluation sur la cohérence externe des Programmes ...

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période 2007-2013, ce qui la place en deuxième position dans les mesures les mieux dotées du PO. La part financière élevée occupée par les deux articles du CPER et la mesure du FEDER souligne l'importance accordée par les acteurs régionaux à la politique des transports. Les investissements concédés restent cohérents avec les politiques publiques nationales parues depuis 2007. En effet, les transports servent les objectifs à la fois de développement durable (report modal, transport en commun sur site propre...), mais également ceux de dynamisation et de désenclavement des divers territoires de la région. III- Les dispositifs retenus comme pouvant impacter les articles et les mesures concernées Au niveau national, quatre dispositifs ont été identifiés comme pouvant affecter les PO et CPER dans leurs orientations : ● l'engagement national pour le fret ferroviaire ; ● le Grenelle Environnement ; ● le Plan de relance de l'économie française ; ● la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Les points communs entre ces quatre dispositifs et orientations nationales sont le fret ferroviaire, les lignes à grande vitesse, et les transports en commun en site propre. Le développement des modes de transports doux apparaissent comme un aspect important de développement des territoires, que ce soit à l'échelle d'une ville, d'un territoire infra-régional ou inter-régional. Au niveau régional, des documents stratégiques ont été élaborés depuis la validation de la stratégie du PO et du CPER : la stratégie régionale des déplacements et des circulations douces (2006), l'Agenda 21 régional (2008). Compétente dans ce domaine, la Région met en place les politiques valorisées au niveau national en les adaptant aux besoins de son territoire. Les priorités affichées dans le PO et le CPER restent d'actualité. IV- Analyse sur la cohérence externe des PO/DOMO et CPER En résumé, les dispositifs relatifs à la thématique des transports sont de deux ordres. Il s'agit, d'une part, de textes d'orientation fixant des objectifs généraux notamment liés à la préoccupation du développement durable. Ainsi, à titre d'illustration, nous trouvons le Paquet Énergie Climat de décembre 2008 ou encore le premier volet du Grenelle Environnement. Il s'agit d'autre part, d'engagements spécifiques aux transports et en particulier au fret ferroviaire, dont l'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF) 2015 constitue le point d'orgue. Un double constat permet de justifier que l'impact des dispositifs sur les orientations stratégiques du PO et du CPER est limité : 18
- les objectifs stratégiques retenus dans les programmes au niveau régional coïncident avec les orientations fixées aux niveaux national et international. Depuis 2006, les PO et CPER concentrent leurs priorités sur le fret, les TCSP et les infrastructures réduisant les impacts négatifs sur l'environnement. - les articles 7 et 8 du CPER, et la mesure 21 du FEDER listent des opérations précises pour lesquelles les partenaires État – Région ont convenu de leur intérêt, voire de leur nécessité. Ces opérations trouvent leur cohérence dans le cadre des politiques menées par les autorités européennes et nationales. Par conséquent, les programmes actuels ne nécessitent à notre sens aucun ajustement sur le volet « Transports ». Tableau de synthèse Si sur le plan de la cohérence externe, rien ne semble nécessiter de modification, l’avancement de la programmation des crédits et de leurs engagements permet d’anticiper les perspectives de programmation jusqu’en 2013. A l’occasion de la révision à mi-parcours, un redéploiement des crédits peut être envisagé en fonction de l’état d’avancement des investissements et de l’évolution des besoins. Les données suivantes proposent un court bilan de la programmation et de l’engagement des crédits depuis 2007, à la fois sur le CPER et le FEDER, sans toutefois conclure pour le moment sur un éventuel redéploiement des crédits. 19
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