Rapport d'évaluation sur la cohérence externe des Programmes ...

européenne lors de la stratégie de Lisbonne et Göteborg, car à terme elles favorisent le
développement économique et sociétal. En termes de montants financiers, les six mesures
correspondent à elles-seules à 51% de la maquette FEDER.
III- L'analyse des dispositifs retenus comme pouvant impacter les articles et les mesures
concernés
Les conclusions de la fiche distingueront les trois thématiques de la manière suivante :
– enseignement supérieur d'une part,
– recherche et innovation d'autre part.
A/ L'enseignement supérieur : une évolution de contexte sans impact sur les projets
régionaux
L'enseignement supérieur est abordé au travers du CPER via les articles 3.1 (« Mise au
standard international des constructions universitaires »), 3.2 (« Construction/extension de
laboratoires de recherche »), 3.3 (« Développement de l'offre de soins ») et 3.4
(« Amélioration de la vie étudiante »). Le FEDER n'a pas vocation à traiter de l'enseignement
supérieur.
Trois dispositifs ont été recensés.
Le plan Campus, lancé par le Gouvernement en février 2008 et doté d'une enveloppe
de cinq milliards d'euros, avait pour but de faire émerger des campus d'excellence
(exemplarité en termes environnementaux, d'accessibilité, d'intégration des nouvelles
technologies). Aucun projet suffisamment structuré n'ayant émergé en région Centre à ce
moment précis, l'opération Campus a été sans effet tant sur la cohérence externe des
programmes que sur leur avancement financier.
Le deuxième dispositif recensé est la loi relative aux libertés et responsabilités des
universités 52 . Neuf axes sont intégrés dans la loi autour des sujets de la gouvernance, des
partenariats (État d'une part, environnement économique d'autre part) ou encore de
l'orientation des étudiants.
Enfin, les investissements d'avenir du grand emprunt national (2010) allouent une
enveloppe de 7,7 milliards d'euros pour l'émergence de cinq à dix campus d'excellence. Ces
derniers devront réunir les meilleures écoles doctorales et des équipes de recherche
d'excellence, les meilleures grandes écoles, en cohérence avec l'environnement économique.
Le projet est très ambitieux.
Néanmoins, aucune de ces dispositions législatives n'impacte les articles précités du
CPER. Il faut souligner le fait que les articles 3.1 à 3.4 sont pré-fléchés et que les opérations
ne sont pas soumises à une évolution de contexte 53 .
52 Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007.
53 La loi LRU n'influencera pas la programmation 2007-2013 du CPER. Cependant, à terme, les universités
devraient devenir propriétaire de leur patrimoine immobilier et ne pourront plus de fait bénéficier de
financements dans ce domaine. Actuellement, l'autonomie immobilière est optionnelle et l'État participe à la
rénovation du patrimoine immobilier universitaire qui lui appartient. La donne pourrait donc changer à l'avenir.
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