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● Concernant les mesures 31 et 32 du FEDER 2007-2013 Mesure 31 Favoriser un développement durables des espaces urbains fragiles Cette mesure soutient la revitalisation des quartiers en difficultés, par l'amélioration des conditions de vie des habitants et le développement des activités économiques. Elle doit permettre de favoriser un développement urbain durable. Trois villes sont concernées par ces dispositions: Orléans, Blois et Dreux. L'objectif est de renforcer le dynamisme des pôles économiques situés dans le sud régional. Les pôles ciblés sont des territoires de projets (communauté de communes, communauté d'agglomération) qui disposent d'un nombre notoire de services et d'emplois, et dont la ville centre compte environ 10 000 habitants et plus. Les projets doivent contribuer au renforcement du positionnement des pôles à travers la diversification économique. Ces actions passent notamment par une structuration de l'économie résidentielle et le renouvellement de la fonction productive des territoires. Mesure 32 Soutenir la compétitivité et l'attractivité des pôles économiques du sud régional B/ Les financements accordés aux articles et aux mesures ● Part des montants des articles 11, 15 et 16 du CPER, et des mesures 31 et 32 du FEDER au sein de leur maquette respective Article 11, 3% Article 15, 3% Article 16, 3% Mesure 32 5% Mesure 31 8% CPER FEDER Les articles 11, 15 et 16 du CPER mobilisent respectivement 21,436 millions d'euros, et deux fois 18,55 millions d'euros. Les deux mesures du FEDER comptabilisent un montant de 25 millions d'euros, répartis de la manière suivante: 16 millions pour la mesure 31, et 9 millions pour la mesure 32. 34
La mesure 31 correspond à la cinquième enveloppe de financement au sein de la maquette FEDER. L'attention portée au développement des espaces urbains fragiles, concentrée sur Orléans, Blois et Dreux, est affichée comme une priorité de la programmation 2007-2013. III- L'analyse des dispositifs retenus comme pouvant impacter les articles et les mesures concernés La thématique de la santé a été complétée par de nombreuses nouvelles dispositions depuis 2006. La mise en place des Agences régionales de Santé (ARS) par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires de 2009 36 , dite loi « HPST », en est une illustration. Ces établissements publics administratifs (un par région) remplacent les anciennes Agences régionales de l'Hospitalisation (ARH) et fusionnent différents services, dont les Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS), les Groupements régionaux de Santé publique (GRSP) et quelques organismes de sécurité sociale. Cette création constitue une simplification dans le paysage administratif de la santé au niveau régional. Parmi l'ensemble des évolutions, la loi HPST est le dispositif national majeur intervenu depuis ces quatre dernières années en matière de santé. Cherchant à satisfaire les attentes des acteurs de la santé, la loi est sous-tendue notamment par l'organisation des soins optimisée pour les patients et une meilleure organisation territoriale avec une préoccupation d'égal accès aux soins. Au niveau local, une étude commandée par la préfecture de région relative aux conséquences du vieillissement de la population en 2030 37 est significative dans les solutions qu'elle préconise sur la thématique de la santé. Face à une démographie médicale faible – et qui continue de diminuer – , une recommandation propose de favoriser les réseaux territoriaux de santé avec, en particulier, le développement des maisons de santé pluridisciplinaires. Sans méconnaître l'apport des autres dispositifs, la loi HPST et l'étude relative au vieillissement de la population constituent les principaux changements. L'article 11 du CPER relatif au fonds de santé - solidarité est bien adapté à ce changement de contexte. Le volet territorial du CPER a fait l'objet d'une convention d'application spécifique 38 qui précise les orientations stratégiques des crédits sur la programmation 2007-2013. Son articulation avec le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) est l'une des ambitions affichée dans cette convention. Cette articulation est une réponse parmi d'autres à la question de l'organisation du territoire de santé. Ainsi, le projet de créations de MSP en région est confortée – au 1er juin 2010, 15 MSP ont été programmées. En effet, ces MSP participent à la structuration du territoire. Les objectifs stratégiques développés par l'article 11 sont conformes aux évolutions de contexte et en particulier aux orientations fixées par le cadre national. 36 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. 37 MOUSLI Marc, Conséquences du vieillissement de la population en région Centre, Novembre 2009, 212 pp. Etude réalisée par Marc Mousli, consultant chercheur associé au LIPSOR (CNAM Paris) 38 Convention du 12 mars 2008 35
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