introduction — fasid - ICAO Public Maps

V-B-F-4
FIR entre la zone où le code est employé pour le transit et
celle où il est employé aux fins intérieures. Sur la base
d’accords appropriés entre les organismes ATC intéressés,
des exceptions à cette règle peuvent être admises, à condition
de s’assurer que cela n’entraînera pas de difficultés.
27. En ce qui concerne les codes intérieurs utilisés
principalement à des fins de contrôle en région terminale
(région de contrôle terminale [TMA/APP] et approche
contrôlée du sol [GCA]), on suppose que, sauf indications
contraires, la région d’emploi opérationnel du code en
question correspond à la région d’emploi du canal de
communication air-sol associé.
28. Les codes intérieurs utilisés pour le contrôle en
région terminale (TMA/APP et GCA) ou dans des parties
spécifiées (secteurs) de l’espace aérien bénéficieront d’une
protection dans ces fonctions. Les États limitrophes pourront
utiliser ces codes à leurs fins intérieures pourvu qu’il y ait
FASID AFI
une zone tampon égale à un secteur ou une distance de
60 NM entre les limites les plus proches des deux zones.
Suivi du plan
29. L’exécution intégrale du CAP devra forcément être
réalisée par étapes, mais le développement progressif
d’installations au sol améliorées permettra à l’avenir qu’un
nombre grandissant d’États adhèrent aux dispositions que
prévoit le plan.
30. Les dispositions concernant la mise en œuvre
progressive du CAP SSR et son suivi devraient être
convenues par la Région AFI. Les États qui comptent mettre
en service des moyens SSR sont priés d’aviser le bureau
régional de l’OACI avec un préavis minimum de six mois,
pour permettre que la coordination nécessaire soit assurée en
temps utile.