introduction — fasid - ICAO Public Maps

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l’accord doivent être définies et décrites. Si une
nouvelle agence est créée pour exploiter l’installation
ou le service multinational, cela doit être indiqué dans
l’accord, qui fera également mention des fonctions et
responsabilités du directeur général de l’agence, ainsi
que des autorités dont il relève.
Les modalités de vote devraient être définies. Il faudra
décider si chaque État participant disposera d’une
voix égale à celle des autres (comme à l’OACI), ou si
la voix des différents État pourrait être pondérée
conformément à une formule établie d’avance, par
exemple en fonction de la part de cet État dans le total
des contributions à l’installation, au service ou à
l’agence concerné. Un maximum et un minimum
peuvent être fixés pour le nombre des voix pouvant
être attribué à un participant individuel,
indépendamment de la part des contributions totales
qu’il prend en charge.
Il faudra également définir un autre aspect du vote, à
savoir si la majorité simple s’appliquerait dans tous
les cas ou si, pour des questions particulières, une
large majorité (à définir) ou même l’unanimité serait
requise. Quant à savoir si des degrés divers de
majorité s’appliqueraient selon la question faisant
l’objet du scrutin, ce point devrait lui aussi être
clairement défini dans l’accord.
2) Organisation et personnel. L’accord devrait faire
mention de la manière dont l’agence exploitant
effectivement l’installation ou le service structurerait
ou organiserait ses fonctions, particulièrement si
l’exploitation doit être confiée à une nouvelle agence.
Différents aspects intéressant le personnel (nationalité,
effectifs, type, etc.) devront eux aussi être réglés et, au
besoin, pris en compte dans l’accord (ou dans une
annexe). Si les États participants conviennent que
l’installation ou le service multinational doit être
assuré par un ou plusieurs États (chacun fournissant
des composantes individuelles du projet), la
nationalité du personnel ne devrait pas poser de
problème et n’aurait pas à être prise en compte dans
l’accord. Cependant, le bon déroulement des activités
d’une organisation ou d’une agence internationale
peut nécessiter que l’accord prévoie certaines
dispositions concernant la sélection de personnel
qualifié par les États participants. Les autres aspects
à prendre en considération, outre le nombre et les
types d’employés, sont les divers éléments des
conditions de service, notamment le statut à accordé
II-F-11
au personnel expatrié, les exonérations fiscales, etc.,
qui auront un effet sur le coût global de l’initiative.
3) Consultation. L’accord devrait permettre une consultation
adéquate des États qui y sont parties mais qui ne
sont pas représentés au sein de l’organisme de
direction, ainsi que des organisations appropriées
représentant les exploitants d’aéronefs. Ces consultations
devraient au moins avoir lieu lorsqu’on prévoit
un élément nouveau qui pourrait avoir un effet
significatif sur la part des coûts attribuée à ces États,
sur les redevances d’usage et sur la qualité des
services assurés.
h) Aspects financiers:
1) Considérations préliminaires. La détermination et la
présentation des coûts imputables à l’installation ou au
service multinational considéré devraient se dérouler
d’une manière acceptable pour tous les États
participants. À ce sujet, il convient de noter que les
coûts engagés pour amener l’installation ou le service
au stade de mise en œuvre peuvent être à la charge
d’un ou de plusieurs États participants. Cependant,
une fois que l’installation ou le service aura été mis en
œuvre, ces coûts seront capitalisés, puis comptabilisés
au titre de la dépréciation (avec l’intérêt accumulé)
dans la base de coûts générale que doivent prendre en
charge les États participants à l’exploitation de
l’installation ou du service.
2) Détermination des coûts. Pour officialiser le mode
de détermination des coûts à partager, l’accord
conclu entre les États participant à l’exploitation de
l’installation ou du service multinational devrait
contenir des dispositions à cet effet. L’accord devrait
disposer que la méthode utilisée pour déterminer les
coûts devrait être fondée sur celle qui est recommandée
dans le Chapitre 4 du Manuel sur l’économie
des services de navigation aérienne (Doc 9161). Si
des instructions plus complètes établies sur la base du
Doc 9161 sont nécessaires, il serait préférable que
celles-ci figurent dans une annexe, compte tenu de
leur volume et de leur degré de détail, et aussi parce
qu’elles seraient probablement mises à jour ou
modifiées plus fréquemment que le texte principal de
l’accord. (Les amendements des annexes de l’accord
seraient normalement sujets à l’approbation de l’organisme
de direction de l’installation ou du service
multinational.)