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Comment faire pour…
•Romprelapériode d'essai:
procédureetconséquences
•Lachasse aux grammes de CO 2 s’intensifie
•Les risques d'un chèque non daté
RESSOURCES HUMAINES
Romprelapériode d'essai:procédureetconséquences
Cinq points méritent une
attention particulière
en matièrederupture
de période d’essai àl’initiative
del’employeur.
Auxdires des experts et desjuges
des conseils de prud’hommes,
la mise en place de la rupture
conventionnelle et la proportion
de son exploitation par les entreprises
afait diminuer le nombre
d’affaires traitées. Mais des litiges
persistent autour de la fin dela
période d’essai.Quand l’initiative
de la rupture vient de l’employeur,
le droit social en dicte laprocédure.
Le non-respect de ce formalisme
peut amener un préjudice
àl’entreprise. Voici le rappel des
principaux points àsurveiller:
Constater une inadéquation:
l’article L. 1221-20 du code du travail
dit quelapériode d’essai doit
permettre d’évaluer les compétences
du salarié dans son travail,
notamment au regarddeson expérience.
L’employeur doit suivre
l’activité dusalarié. La rupture
de la période d’essai se justifie
en cas d’inadéquation entre une
personne, ses capacités et le poste
en question.
Utiliser la possibilité du renouvellement:
en cas de doute, si le
renouvellementdelapériode est
prévu par l’accord debranche
étendu, l’employeur peut opter
pour ce renouvellement afin
VOTRERESSOURCES HUMAINES
François Rotteleur,
RH Auto
«Quand l’initiative
de la rupturevient
de l’employeur
le droit social en dicte
la procédure»
François Rotteleur,RHAuto.
d’apprécier plus longuement si la
personne peut convenir au poste.
Une période d’essai peut-être
renouvelée une fois. Sa durée ne
peut pas dépasser 4mois pour les
employés, 6mois pour les agents
de maîtrise et 8mois pour les
cadres. Cettepossibilitédoitêtre
stipulée dans la lettre d’engagement
ou le contrat de travail.
Biennotifier la rupture : même si
l’employeur n’a pas àmotiver sa
décision, il doit pouvoir l’expliquer
en cas de contentieux.
Respecter le délai de prévenance:
les articles L. 1221-19 à
L. 1221-24 du code du travail
imposent un délai de prévenance
minimum de 24 heures en dessous
de 8joursdeprésence dans l’entreprise,
de 48 heures jusqu’à un
mois, puis de 2semaines au bout
d’un mois et enfin d’un mois après
3mois de présence. Attention car
le délai de prévenance ne repousse
pas la findelapériode d’essai initialement
prévue fautedequoi le
salarié sera techniquement en CDI.
Faire attention auxcas particuliers:l’inspecteur
du travail doit
donnerson autorisation pour rompre
le contrat de travail d’un salarié
protégé,même en période d’essai.
En cas d’accident de travail ou
de maladie pendant la période
d’essai, mettrefin àlacollaboration
pendant l’absencedusalarié
ou juste après son retour dans
l’entreprisesera considérécomme
abusif ou discriminatoire. Si une
salariée est enceinte, la rupture
de sa période d’essai ne doit pas
être liée àsagrossesse. Uneabsence
pour raison de santéprolonge
d’autant la période d’essai de
même quelafermeture exceptionnelledel’entreprise
pour cause de
congésannuels, par exemple. ■
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auto-infos.fr |mars 2015 |n°1340