RAPPORT ANNUEL 2010 - Distrijob.fr

133reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cettequotité n’est pas atteinte ;• et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.Le solde, augmenté du report bénéficiaire ou diminué du reportdéficitaire, constitue le bénéfice distribuable qui est à la dispositionde l’assemblée générale pour, sur la proposition du conseild’administration, être en totalité ou en partie réparti entre lesactions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réservesou d’amortissement du capital ou reporté à nouveau.L’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice aurala faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partiedu dividende mis en distribution, une option entre le paiementdu dividende en numéraire ou en actions.33.2 – Les réserves dont l’assemblée générale a la dispositionpeuvent être employées sur sa décision pour payer un dividendeaux actions. En ce cas, la décision indique expressément lespostes sur lesquels les prélèvements sont effectués.33.3 – L’assemblée générale extraordinaire peut, dans lesconditions légales, décider l’amortissement intégral ou partieldes actions qui perdront, à due concurrence, le droit au premierdividende et au remboursement de leur valeur nominale.ASSEMBLÉES GÉNÉRALESLes modifications des articles 25.2, 25.4, 27.1 et 28.3 des statuts sontsoumises à l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2011.Modes de convocation – Article 27 des statuts27.1 – L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration,ou, en cas de carence, par les commissaires auxcomptes ou encore par un mandataire désigné par le présidentdu tribunal de commerce statuant en référé, à la demandesoit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant le cinquième aumoins du capital social, soit d’une association d’actionnairesdans les conditions prévues par l’article L. 225-120 du Code decommerce.La convocation est faite quinze jours au moins à l’avance surpremière convocation et dix jours au moins à l’avance sur convocationssuivantes, au moyen d’un avis inséré dans un journalhabilité à recevoir les annonces légales dans le département dusiège social et au Bulletin des annonces légales obligatoires.Les actionnaires titulaires d’actions nominatives depuis un moisau moins à la date de ces avis sont convoqués par lettre ordinaireou par tout moyen de télécommunication électronique.La convocation est précédée par un avis contenant les mentionsprévues par la loi et inséré au Bulletin des annonces légalesobligatoires trente-cinq jours au moins avant l’assemblée.Composition de l’assemblée générale – Article 25des statuts25.2 – Tout actionnaire peut se faire représenter conformémentà la loi.Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurset administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d’êtrepersonnellement actionnaires. Une personne morale est valablementreprésentée par tout représentant légal ayant qualitéou par une personne spécialement habilitée à cet effet.Le propriétaire d’actions n’ayant pas son domicile en Francepeut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscritcomme détenteur de ces actions pour le compte de celui-ci.25.3 – Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, toutactionnaire a le droit, sur justification de son identité et de saqualité, de participer aux assemblées générales, sous la conditiond’un enregistrement comptable des titres au troisième jourouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure (heure deParis) :• pour les titulaires d’actions nominatives : au nom de l’actionnairedans les comptes nominatifs tenus par la société ;• pour les titulaires d’actions au porteur : au nom de l’intermédiaireinscrit pour le compte de l’actionnaire dans les comptesde titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité ;et, le cas échéant, de fournir à la société, conformément auxdispositions en vigueur, tous éléments de son identification.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans lescomptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilitéest constaté par une attestation de participation délivrée parce dernier, conformément aux dispositions légales et réglementaires.25.4 – Les actionnaires pourront, si le conseil le décide, participeraux assemblées et voter à distance par visioconférence ou partout moyen de télécommunication et télétransmission, y comprisInternet, permettant leur identifi cation dans les conditions de laréglementation en vigueur et celles qui seront décidées par leconseil.Sur décision du conseil d’administration, les actionnaires pourrontétablir les formulaires de vote à distance ou par procurationsur un support électronique, dans les conditions fi xées par laréglementation alors applicable. La saisie et la signature desformulaires pourront être directement effectuées sur le siteInternet mis en place par l’établissement centralisateur encharge de l’assemblée générale. La signature électronique duformulaire pourra être effectuée par tout procédé conforme auxdispositions de la première phrase du second alinéa de l’article1316-4 du Code civil, ou à toute autre disposition légale ultérieurequi s’y substituerait, tel que l’utilisation d’un code identifi ant etd’un mot de passe.Le vote exprimé par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé deréception qui en est donné, sera considéré comme un écrit nonrévocable et opposable à tous, sauf en cas de cession de titresnotifiée dans les conditions prévues au second alinéa de l’articleR. 225-85 IV du Code de commerce ou par toute autre dispositionlégale ou réglementaire ultérieure qui s’y substituerait.La procuration exprimée par ce moyen électronique, ainsi quel’accusé de réception qui en est donné, sera considérée commeun écrit révocable et opposable à tous dans les conditionsdéfi nies par la loi.Conditions d’exercice du droit de vote – Article 28des statuts28.3 – Tout actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actionsou en représente, sans aucune limitation, à la seule exceptiondes cas prévus par la loi ou les présents statuts.28.4 – Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication demandataire, le président de l’assemblée générale émet un votefavorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ouagréés par le conseil d’administration et un vote défavorable àl’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettretout autre vote, l’actionnaire doit faire choix d’un mandataire quiaccepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.Les votes sont exprimés par mains levées, par voie électroniqueou par tout moyen de télécommunication permettant