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AUTRES INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES62 De la compétence de l’assemblée générale extraordinaireTreizième résolutionL’assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l’articleL. 225-96, statuant aux conditions de quorum et de majoritérequises pour les assemblées générales extraordinaires prévuesà l’article L. 225-98, après avoir pris connaissance du rapportdu conseil d’administration, décide d’augmenter le capital socialde 3 522 922 euros pour le porter de 35 229 221 euros à38 752 143 euros par voie d’incorporation de partie du poste« Primes d’émission ».Cette augmentation de capital est réalisée par la création de5 546 130 actions attribuées gratuitement aux actionnaires, àraison de 1 action nouvelle pour 10 actions anciennes.Le montant de l’augmentation de capital, ainsi que le nombre d’actionsnouvellement créées, seront le cas échéant augmentés de lasomme nécessaire en cas d’augmentation du capital constatée lorsde la mise en œuvre de la présente décision, intervenue par suitede la levée d’options de souscription par leurs bénéficiaires, sousréserve de la faculté pour le conseil d’administration de suspendretemporairement les droits des titulaires d’options afin de permettrela réalisation de l’opération.Les actions nouvelles porteront jouissance du 1 er janvier 2009 etseront assimilées aux actions anciennes après paiement à celles-cidu dividende afférent à l’exercice 2008.L’assemblée générale décide que les droits formant rompus neseront ni cessibles ni négociables, les actions correspondantesseront vendues ; les sommes provenant de cette vente serontallouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après ladate d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions leurrevenant.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administrationà l’effet :■ de mettre en œuvre la présente décision dès l’issue del’assemblée ;■ de procéder à un ajustement du montant définitif de l’incorporationde réserves en tenant compte du nombre d’actionscomposant le capital social à la date de la mise en œuvre de laprésente décision ;■ de suspendre temporairement, si nécessaire, l’exercice desdroits des titulaires d’options de souscription afin de permettrela réalisation de l’opération ;■ de prendre ensuite toutes mesures nécessaires à l’effet depréserver les droits des titulaires d’options de souscription dansles conditions prévues par la loi ;■ de manière générale, de prendre toutes mesures nécessaires à labonne exécution de la présente décision.Quatorzième résolutionEn conséquence de la résolution précédente, l’assemblée généraleextraordinaire décide de modifier l’article 7 des statuts ainsi qu’ilsuit (sous réserve de l’ajustement du montant définitif de l’augmentationde capital comme stipulé à la treizième résolution) :> ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIALLe capital social est fixé à 38 752 143 euros. Il est divisé en61 007 432 actions. Les actions sont toutes de même catégorie.Quinzième résolutionL’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et demajorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administrationet du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadrede l’autorisation de rachat de ses propres actions par la société,objet de la onzième résolution de la présente assemblée,1) autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositionsde l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler,en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époquesqu’il déterminera, tout ou partie des actions acquises par lasociété au titre de la mise en œuvre des diverses autorisationsd’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseild’administration, présente ou future, dans la limite de 10 % ducapital social de la société par période de 24 mois et à réduirecorrélativement le capital social ;2) autorise le conseil d’administration à imputer la différence entrele prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominalesur tous postes de primes et réserves disponibles ;3) confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec facultéde subdélégation, pour procéder à cette ou ces réduction(s) decapital, notamment arrêter le montant définitif de la réductionde capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation,impartir de passer les écritures comptables correspondanteset procéder à la modification corrélative des statuts, effectuertoutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès detous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui estnécessaire ;4) fixe la durée de validité de la présente autorisation à dixhuitmois à compter de la présente assemblée.Seizième résolutionL’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original,d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présenteassemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administrativeset faire tous dépôts et publicité prévus par la législationen vigueur.BOURBON RAPPORT FINANCIER 2008141