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AUTRES INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES64 Cadre juridiqueLa mise en œuvre de ce programme, qui s’inscrit dans le cadrelégislatif de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 portant sur diversesdispositions d’ordre économique et financier, sera proposée à l’approbationde l’assemblée générale des actionnaires du 3 juin 2009suivant la résolution suivante :Résolution ordinaire : rachat d’actions propressoumise à l’assemblée générale mixte du3 juin 2009« Onzième résolutionL’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum etde majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,connaissance prise du rapport du conseil d’administration et duprojet de détail du programme de rachat d’actions, décide :■ de mettre fin au programme de rachat en cours décidé parl’assemblée générale mixte du 30 mai 2008 ;■ d’adopter le programme ci-après et à cette fin :1) autorise le conseil d’administration, avec faculté desubdélégation, conformément aux dispositions des articlesL. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheterles actions de la société, sans jamais pouvoir détenir plusde 10 % du capital de la société au 31 décembre 2008,5 546 130 actions, étant entendu que le pourcentage derachat maximum d’actions acquises par la société en vue deleur conservation et de leur remise ultérieure en paiementou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, descission ou d’apport est limité à 5 %, conformément auxdispositions légales,2) décide que les actions pourront être achetées en vue :– d’assurer l’animation du marché par un prestataire deservice d’investissement intervenant en toute indépendancedans le cadre d’un contrat de liquidité conformeà une charte de déontologie reconnue par l’Autorité desmarchés financiers,– de conserver en vue de remettre ultérieurement ses actionsà titre de paiements ou d’échange dans le cadre d’opérationsde croissance externe initiées par la société,– d’attribuer des actions aux salariés et mandataires sociauxautorisés de la société ou de son groupe, par attributiond’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositionsdes articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce,ou par attribution d’actions gratuites dans le cadre desdispositions des articles L. 225-197-1 et suivants duCode de commerce, ou au titre de leur participation auxfruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’unplan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise,– de remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachésà des valeurs mobilières donnant droit par conversion,exercice, remboursement ou échange à l’attributiond’actions de la société, dans le cadre de la réglementationboursière,– de les annuler par voie de réduction de capital dans lesconditions fixées par la loi, sous réserve de l’adoption de laquinzième résolution ci-après,3) décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pasdépasser quarante-cinq euros (45 euros), hors frais,4) décide que le conseil d’administration pourra toutefoisajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modificationdu nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporationde réserves et attribution d’actions gratuites, dedivision ou de regroupement d’actions, d’amortissement ouréduction de capital, de distribution de réserves ou autresactifs et de toutes autres opérations portant sur les capitauxpropres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérationssur la valeur de l’action,5) décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisationde ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasserdeux cent quarante-neuf millions cinq cent soixante-quinzemille huit cent cinquante euros (249 575 850 euros),6) décide que les actions pourront être achetées par tout moyen,et notamment en tout ou partie par des interventions sur lemarché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant parcession de gré à gré, par offre publique d’achat ou d’échangeou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instrumentsdérivés à l’exclusion de la vente d’options de vente, et auxépoques que le conseil d’administration appréciera ; cesachats pourront intervenir en période d’offre publiquedans la limite de la réglementation boursière, et dans le butexclusif de respecter un engagement de livraison de titres, oude rémunérer une acquisition d’actif par échange et remisede titres dans le cadre d’une opération de croissance externeen cours lors du lancement de l’offre publique,7) Les actions acquises au titre de cette autorisation pourrontêtre conservées, cédées ou transférées par tous moyensy compris par voie de cession de blocs de titres et à toutmoment y compris en période d’offre publique,8) confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avecfaculté de délégation pour, notamment :– procéder à la mise en œuvre effective du programme età la réalisation effective des opérations ; en arrêter lesconditions et les modalités,– passer tous ordres en bourse ou hors marché,– ajuster le prix d’achat des actions pour tenir comptede l’incidence des opérations susvisées sur la valeur del’action,– conclure tous accords en vue notamment de la tenue desregistres d’achats et de ventes d’actions,– effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité desmarchés financiers et de tous autres organismes, etnotamment la publication du détail du programme derachat sur le site de l’Autorité des marchés financiers,– effectuer toutes formalités,9) décide que la présente autorisation est donnée pour une duréeexpirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuellequi sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice closle 31 décembre 2009, sans pouvoir excéder dix-huit mois àcompter de la présente assemblée. »BOURBON RAPPORT FINANCIER 2008145