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Innovations : droits de propriété intellectuelle<br />
et droit de la concurrence<br />
L’évolution vers un usage de plus en plus stratégique des droits de propriété intellectuelle appelle en réaction une régulation concurrentielle<br />
de plus en plus présente, voire intrusive : dépôt ou usage abusif de brevets, accords de R&D, de transfert de technologie, pools de brevets et<br />
standards, autant de sujets qui doivent tenir compte tant des règles européennes et nationales du droit de la concurrence que du droit de<br />
la propriété intellectuelle.<br />
OBJECTIFS ET PROGRAMME<br />
--Comprendre l’interaction entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle<br />
--Analyser les apports de la jurisprudence récente<br />
--Cerner le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D<br />
Le contexte des relations entre innovation<br />
et droit de la concurrence<br />
#Innovation, # avantage concurrentiel et puissance de marché<br />
#Articulation # entre droit de propriété intellectuelle et<br />
concurrence<br />
Focus : les dernières décisions de la Commission européenne<br />
La protection de la recherche et<br />
de l’innovation<br />
#Le # règlement européen sur les accords de recherche et<br />
développement<br />
#Les # méthodes condamnables de protection par le droit de<br />
PI : analyse de la jurisprudence<br />
#La # protection de l’innovation par la propriété industrielle<br />
et le droit de la concurrence<br />
Focus : les transactions amiables sur les brevets (patent<br />
settlements)<br />
Nos<br />
suggestions<br />
Les limites à l’exploitation de l’innovation<br />
#Le # nouveau règlement sur les transferts de technologie<br />
en vue de l’utilisation des logiciels, savoir-faire ou brevets<br />
d’une entreprise pour la production de biens et services<br />
Focus : les clauses sensibles des accords de transfert de<br />
technologie au regard du droit de la concurrence<br />
#Cas # du refus de licence et de la licence imposée<br />
#Les # pools de brevets<br />
L’avantage concurrentiel obtenu grâce à<br />
l’innovation : prévenir les pratiques abusives<br />
#Traitement # des technologies standards<br />
#Interopérabilité #<br />
des produits et services protégés<br />
#Pratiques # de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement<br />
de marchés<br />
Conseils pratiques pour gérer l’établissement et l’exploitation<br />
d’un standard technologique<br />
Innovations : méthodologie de projet et réflexes juridiques - p. 151<br />
Partenariats industriels et droit de la concurrence - p. 116<br />
Réaliser un plan opérationnel de stratégie de propriété industrielle - p. 153<br />
LES<br />
Prise en considération des dernières<br />
décisions rendues et des affaires en cours<br />
Cette formation fait partie du<br />
certificat « Juriste en propriété<br />
intellectuelle et innovation », p. 150<br />
PUBLIC<br />
ffResponsables et collaborateurs des<br />
services juridiques, R&D, PI, CPI,<br />
avocats<br />
PRÉREQUIS<br />
ffAucun prérequis spécifique n’est<br />
nécessaire<br />
INFORMATIONS PRATIQUES<br />
PARIS + 14/03 et 10/10<br />
DURÉE + 1 jour - repas inclus<br />
PRIX + 895 e HT<br />
RÉF + KACD5002<br />
Inscription en ligne sur<br />
www.dalloz-formation.fr<br />
CONTACTS<br />
Une question sur le programme :<br />
pedagogie@dalloz.fr<br />
Une question d’ordre pratique :<br />
01 40 64 13 00<br />
Cette formation en intra :<br />
formation.intra@dalloz.fr<br />
01 40 64 52 83 / 13 05<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
CONTRATS D’AFFAIRES - CONCURRENCE - DISTRIBUTION<br />
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