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Agir en concurrence déloyale
Tout agissement contraire aux lois ou usages commerciaux en vue d’attirer la clientèle de concurrents expose l’entreprise à une action en
concurrence déloyale. Les juges ont une acception large de la notion et sont libres d’évaluer le montant de la réparation. Les entreprises
doivent donc être vigilantes dans leur stratégie commerciale et savoir défendre leurs droits.
DROIT DES AFFAIRES
CONTRATS D’AFFAIRES - CONCURRENCE - DISTRIBUTION
120
LES
Analyse de la jurisprudence en vue d’une
défense ou d’une attaque optimisée
PUBLIC
ffResponsables et collaborateurs des
services juridiques et contentieux,
avocats
PRÉREQUIS
ffAucun prérequis spécifique n’est
nécessaire
INFORMATIONS PRATIQUES
PARIS + 07‐08/04 et 07‐08/12
DURÉE + 2 jours - repas inclus
PRIX + 1 405 e HT
RÉF + KACD0043
Inscription en ligne sur
www.dalloz-formation.fr
CONTACTS
Une question sur le programme :
pedagogie@dalloz.fr
Une question d’ordre pratique :
01 40 64 13 00
Cette formation en intra :
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01 40 64 52 83 / 13 05
OBJECTIFS ET PROGRAMME
--Savoir apprécier les actes constitutifs de concurrence déloyale
--Maîtriser les règles de procédure de l’action en concurrence déloyale
--Organiser sa défense
Les actes constitutifs de concurrence déloyale
#Le # principe de libre concurrence
#Les # agissements contraires aux usages loyaux du
commerce
−Des − actes fautifs, même non intentionnels ou sans
intention de nuire
−Le − dénigrement d’une entreprise concurrente ou de ses
produits
Focus sur les messages publicitaires déloyaux par omission
−Une − imitation entraînant un risque de confusion avec
l’entreprise concurrente : nom de domaine, marque,
message, packaging, etc.
Focus sur la notion de clientèle identique
−La − désorganisation de l’entreprise concurrente : vol de
fichiers, divulgation de secrets de fabrique, débauchage,
etc.
Focus sur le débauchage massif
−La − désorganisation générale du marché
−Le − parasitisme commercial
#L’appréciation #
du préjudice par les tribunaux : induit de
la faute
−Un − affaiblissement du concurrent : perte de CA,
détournement de clientèle, atteinte à la réputation, etc.
−La − simple perte de chance pour le concurrent
−Un − préjudice même sans profit pour l’entreprise déloyale
−Le − lien de causalité présumé
Nos
suggestions
Agir devant les juridictions européennes - p. 285
La réparation du préjudice commercial - p. 123
Pratique des procédures d’urgence en droit des affaires - p. 283
L’action en concurrence déloyale
#La # nécessité pour la victime de prouver le comportement
déloyal
−L’enquête − préalable d’un détective
−La − requête au tribunal : rédaction et soutenance par l’avocat
−L’autorisation −
d’investigations directes par huissiers,
experts, etc.
−La − constitution du dossier : pièces établissant la faute
et évaluation du préjudice
#Qui # peut agir
−La − victime : commerçant ou professionnel libéral
−Un − ensemble de concurrents ou un syndicat professionnel
#Les # règles d’attribution de compétence : tribunal de
commerce, TGI, conseil de prud’hommes et juridictions
administratives
#La # prescription extinctive
#L’action # en référé pour prévenir un dommage imminent ou
faire cesser un trouble
#La # défense de l’entreprise accusée
Analyse des arrêts acceptant la démonstration d’une absence
de préjudice ou de causes externes expliquant le préjudice
#L’attribution # de dommages intérêts à la victime : la libre
évaluation du dommage matériel et/ou moral par le juge
#La # cessation des agissements déloyaux
#La # publication de la décision ou l’envoi de copies à des
personnes désignées
#L’articulation #
de l’action en concurrence déloyale avec
l’action en contrefaçon
#L’articulation #
de l’action en concurrence déloyale avec
l’action devant les prud’hommes contre l’ancien salarié
de la société victime
#Le # risque de sanctions pénales