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Déséquilibre significatif dans les contrats :<br />
anticiper et mesurer les risques<br />
NOUVEAU<br />
La répression du déséquilibre significatif issue du droit de la consommation a été progressivement étendue aux contrats d’affaires liant des<br />
partenaires commerciaux puis, plus récemment, à l’ensemble des contrats à travers l’ordonnance « Taubira ». Elle constitue un risque majeur,<br />
sanctionné par les juges et doit être anticipée par les entreprises contractantes.<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
DROIT DE LA CONSOMMATION<br />
LES<br />
Approche transversale permettant de<br />
comparer les différents régimes pour<br />
anticiper les risques et gérer les éventuels<br />
contentieux<br />
PUBLIC<br />
ffResponsables et collaborateurs des<br />
services juridiques, contentieux,<br />
commerciaux, qualité et conformité,<br />
risk managers, avocats<br />
PRÉREQUIS<br />
ffAvoir des connaissances générales en<br />
droit des contrats/concurrence ou avoir<br />
été confronté dans sa pratique à des<br />
problématiques contractuelles<br />
INFORMATIONS PRATIQUES<br />
PARIS + 17/06 et 17/11<br />
DURÉE + 1 jour - repas inclus<br />
PRIX + 895 e HT<br />
RÉF + KACD0036<br />
Inscription en ligne sur<br />
www.dalloz-formation.fr<br />
OBJECTIFS ET PROGRAMME<br />
--Mesurer son exposition au risque<br />
--Adopter une démarche globale à l’égard des professionnels et des consommateurs<br />
--Mettre en places les actions correctives<br />
Étude des différents régimes<br />
#Les # clauses abusives entre professionnels et nonprofessionnels<br />
ou consommateurs<br />
−Champ − d’application<br />
−Les − « clauses noires », « les clauses grises »<br />
−L’effet − erga omnes<br />
−L’influence − de l’action de groupe<br />
#La # soumission ou tentative de soumission au déséquilibre<br />
significatif comme pratique restrictives de concurrence<br />
−Historique − de la LME<br />
−Articulation − avec les autres pratiques restrictives de<br />
concurrence<br />
Étude des principales jurisprudences<br />
−Quel − contrôle de la Cour de cassation ?<br />
#Le # déséquilibre significatif applicable hors des régimes<br />
spéciaux<br />
Cas pratique : analyse de plusieurs contrats<br />
Analyse clause par clause ou analyse globale<br />
du contrat ?<br />
#Influence # sur la rédaction du contrat<br />
#Quelle # position selon les régimes ?<br />
Le contrôle du prix et de l’objet du contrat<br />
#Les # contrats concernés par ce type de contrôle<br />
#Les # conséquences du champ large d’application en matière<br />
de pratiques restrictives de concurrence<br />
La sanction de la simple présence d’une clause<br />
déséquilibrée<br />
#Présentation #<br />
des différentes sanctions<br />
#Les # raisons d’une différence de régime des sanctions<br />
#L’opposition # fondamentale entre le droit commercial<br />
et le droit de la consommation<br />
134<br />
CONTACTS<br />
Une question sur le programme :<br />
pedagogie@dalloz.fr<br />
Une question d’ordre pratique :<br />
01 40 64 13 00<br />
Cette formation en intra :<br />
formation.intra@dalloz.fr<br />
01 40 64 52 83 / 13 05<br />
Nos<br />
suggestions<br />
La réparation du préjudice commercial - p. 123<br />
Négociations commerciales, transparence tarifaire et délais de paiement - p. 101<br />
Technique contractuelle : clauses sensibles des contrats d’affaires - p. 100
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