Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

DÉCLARATION DE STOCK
Vers une dématérialisation
des arrêts de travail
Outre les documents nécessaires à la prise en charge des
frais de santé par le régime de base (feuilles de soins notamment),
les professionnels de santé devront, à terme, prescrire
des arrêts de travail de manière informatisée, par le
biais d’un service mis à leur disposition par les organismes
d’assurance maladie. Il en résulte que le salarié n’aura plus
à envoyer, dans le délai de 48h, à sa caisse, l’arrêt de travail
en question. L’organisme social sera informé en temps réel.
En revanche, se pose la question de savoir si le salarié devra
toujours adresser un tel avis à son employeur. A ce jour
cette obligation est toujours de mise même si les débats
parlementaires ont donné lieu à des discussions autour du
développement d’un module applicatif permettant d’informer
par mail l’employeur de la prescription d’un arrêt.
Une mise en œuvre progressive de cette obligation dans un
cadre conventionnel est prévue. Pour le régime général &
agricole, au plus tard le 31 décembre 2021.
La loi adapte certaines sanctions
du travail dissimulé à la gravité
et à l’importance financière
du manquement constaté
En cas de constat d’une infraction de travail dissimulé, marchandage,
prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’un étranger
non autorisé à travailler, l’une des sanctions applicables
consiste à supprimer le bénéfice de toute mesure de réduction
ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité
sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité
sociale. La loi étend cette suppression aux allègements des
cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaires
obligatoires, aux contributions d’assurance chômage,
FNAL et solidarité autonomie qui rentrent dans le périmètre
du nouveau dispositif de la réduction générale de cotisations
et contributions sociales à la charge de l’employeur général de
charges (développements infra).
Une dérogation possible à la suppression totale des allègements
est introduite lorsque la dissimulation d’emploi
ou d’activité résulte, soit, uniquement d’un cas de requalification
de la prestation de service à un donneur d’ordre
en relation salariée. Soit, représente une proportion limitée
de l’activité. (Les conditions dans lesquelles la dissimulation
peut être considérée comme limitée seront déterminées
par décret, sans que la proportion de l’activité dissimulée
puisse excéder 10 % de l’activité totale). L’annulation des
réductions et exonérations de cotisations/contributions est
alors partielle. Cette dérogation ne s’appliquera pas en cas
de travail dissimulé concernant les mineurs, des personnes
vulnérables ou commis en bande organisée.
Majorations de redressement
réduites ou accrues
En principe, en cas de constat de travail dissimulé révélé à
l’issue d’un contrôle de cotisations, le montant du redressement
de cotisations et contributions mises en recouvrement
est majoré de 25 %. La majoration est portée à 40 %
en cas de travail dissimulé concernant des mineurs, des personnes
vulnérables ou commis en bande organisée.
La personne contrôlée peut désormais bénéficier d’une réduction
de 10 points du taux de ces majorations de redressement,
si, dans le délai de 30 jours à compter de la notification
de la mise en demeure :
- elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités
et majorations de retard notifiées ;
- ou si elle présente un plan d’échelonnement du paiement
au directeur de l’organisme et que ce dernier l’accepte.
Parallèlement, les majorations sont accrues en cas de récidive.
En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé
dans les 5 ans à compter de la notification d’une première
constatation ayant donné lieu à redressement. Alors la majoration
passe à 45 % (lorsque la majoration de redressement
était à 25 % la première fois. A 60 % lorsqu’elle était à
40 % la première fois). Deux situations de réitérations possibles.
La première : « la réitération par la personne contrôlée
» = > cela concerne la même entité juridique employeur.
Peu importe si le dirigeant a changé entre temps. La deuxième
: « la réitération d’un même dirigeant dans le cadre de
la gestion de deux sociétés différentes ».
Cotisation assurance maladie réduite
de 6 points
Réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation d’assurance
maladie pour les salaires < = à 2,5 SMIC (taux de 7 %
si salaire < = à 2,5 SMIC et 13 % au-délà).
Allongement du congé de paternité
en cas d’hospitalisation du nouveau-né
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est normalement
d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs (18
jours en cas de naissances multiples). Ce congé doit débuter
dans les 4 mois de la naissance de l’enfant et le bénéficiaire
avertit son employeur des dates de congés 1 mois à
l’avance.
Par dérogation à ce qui précède (et sous couvert d’un décret
d’application à paraître), au plus tard à partir du 1er juillet
prochain, si l’état de santé du nourrisson nécessite son hospitalisation
immédiate après la naissance dans une unité de
soins spécialisée, le congé est de droit pendant cette période
d’hospitalisation dans la limite d’un mois.
(1) Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation
des entreprises.
(2) Articles L 244-2 CSS et L 725-3 code rural et de la
pêche maritime.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 11