Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

DÉCLARATION DE STOCK
ALLÈGEMENTS DES CHARGES PATRONALES
- Application de la « réduction générale de charges renforcée»
dès le 1er janvier 2019 en Agriculture
- Le dispositif spécifique d’exonération « TO-DE » modifié
La loi de Financement de la Sécurité
Sociale pour 2017 avait
prévu, à compter du 1er janvier
2019 :
- une réduction de 6 points du taux de
la cotisation patronale d’assurance maladie
pour les salaires dont le montant
est inférieure ou égal à 2,5 smic. Cette
réduction pérenne de charges est la
contrepartie de la conversion du CICE
(dont le taux était de 6 % en 2018) ;
- une extension du champ de la réduction
générale (anciennement dénommée
Réduction Fillon – RFI) aux
cotisations de retraite complémentaire
et aux contributions d’assurance chômage.
Pour rappel, le périmètre de la réduction
générale de charges s’applique actuellement
aux cotisations patronales
d’assurance maladie (maladie, maternité,
invalidité, vieillesse, décès), à la
cotisation d’allocations familiales, aux
contributions FNAL et solidarité-autonomie,
et sous certaines conditions
à la cotisation d’accident du travail.
La réduction générale de cotisations
patronales est donc étendue :
- à compter du 1er janvier 2019, aux
cotisations patronales de retraite complémentaire
obligatoire ;
- à compter du 1er octobre 2019, aux
contributions patronales d’assurance
chômage.
PAR EXCEPTION, la loi prévoit
toutefois certains cas dans
lesquels les contributions
d’assurance chômage intègrent
le champ d’application de
la réduction générale de
cotisations patronales dès le
1er janvier 2019. Tel est le cas en
Agriculture.
Les dispositions entrent en vigueur le
1er janvier 2019, soit pour les périodes
d’emploi courant à partir de cette date,
soit aux salaires de janvier 2019.
Parallèlement, le législateur a prévu
des dispositions spécifiques de la réduction
générale de charges présentée
ci-dessus. Le législateur a été amené
à reconsidérer un certain nombre de
dispositifs d’exonération ciblés de cotisations.
Certains sont maintenus mais
aménagés (c’est le cas du disposition
« TO-DE »). D’autres sont purement et
simplement supprimés (les entreprises
en bénéficiant jusqu’alors sont basculés
dans le régime de droit commun des
allègements généraux. Ex : en matière
d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
C’est ainsi que les employeurs de main
d’œuvre occasionnelle qui actionnaient
le dispositif « TO-DE » (chaque fois que
les conditions étaient remplies), voient
à compter du 1er janvier 2019, ce dispositif
évoluer. Il est désormais intégré à la
réduction générale de charges avec des
règles ad hoc pour 2019 et 2020. En effet,
pendant ces deux années, les employeurs
concernés se verront appliquer une exonération
de charges et contributions patronales
lorsque la rémunération de leurs
salariés occasionnels sera inférieure à 1,2
smic. A partir de ce seuil, l’exonération
devient dégressive, jusqu’à 1,6 smic. Les
tableaux ci-dessous reprennent schématiquement
ces modifications :
DISPOSITIF D’EXONÉRATION
DE COTISATIONS SOCIALES
Bénéficiaire
Tout employeur
ALLÈGEMENT GÉNÉRAL 2019
Employeur de la production
agricole
Employeur de saisonniers
+ DE groupements employeurs
Date d’application 1/10/2019 1/01/2019 1/01/2019
Dégressivité Dès > au smic jusqu’à 1,6 A partir de 1,20
Salaire pris en compte Tout compris Hors HS* (comme dans le dispositif TO-DE)
DISPOSITIF D’EXONÉRATION
DE COTISATIONS SOCIALES
ALLÈGEMENT GÉNÉRAL 2020
Bénéficiaire Tout employeur Employeur de saisonniers + DE groupements employeurs
Dégressivité Dès > au smic jusqu’à 1,6 A partir de 1,20
Salaire pris en compte Tout compris Hors HS* (comme dans le dispositif TO-DE)
DISPOSITIF D’EXONÉRATION
DE COTISATIONS SOCIALES
Bénéficiaire
ALLÈGEMENT GÉNÉRAL 2021
Tout employeur
Dégressivité Dès > au smic jusqu’à 1,6
Salaire pris en compte
*HS= heures supplémentaires
Tout compris
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 21