Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

DÉCLARATION DE STOCK
LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur le système et la gouvernance
de la formation professionnelle. Publiés au Journal officiel le 6 septembre 2018, une cinquantaine de
décrets d’application sont parus en fin d’année 2018, pour des changements opérationnels au 1 er janvier
2019. Sont évoqués ici les principaux changements apportés par cette réforme.
Le Compte Personnel
de Formation (CPF)
Un CPF alimenté en euros et non plus en heures
Le CPF qui permet à chacun de se former
tout au long de sa carrière est désormais
alimenté en euros et non plus en heures.
Les heures inscrites sur le compte personnel
de formation et les heures acquises
au titre du droit individuel à la formation
au 31 décembre 2018 sont converties en
euros à raison de 15 euros par heure. Il en
sera de même des heures acquises au titre
du DIF au 31 décembre 2018 (à savoir que
ces heures acquises au titre du DIF peuvent
être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021).
Chaque année, le CPF sera crédité de 500 €
pour les salariés à temps plein dans la limite
de 5 000 € et de 800 € par an pour les salariés
non qualifiés, dans la limite de 8 000 €.
Des abondements supplémentaires seront
possibles notamment un abondement en
droits supplémentaires en application d’un
accord collectif d’entreprise ou de branche
prévoyant des dispositions plus favorables
que la loi en matière d’alimentation du CPF.
Ce nouveau mode d’alimentation à l’avantage
d’être plus lisible et plus facile à mobiliser,
les heures ne permettant en effet
pas d’avoir une connaissance précise de la
valeur des droits acquis et de la formation
pouvant être financée. À l’automne 2019,
une application mobile permettant de
gérer son CPF (droits acquis, formations
éligibles, inscription et paiement direct des
organismes de formation) devrait même
être créée.
Disparition du CIF
Paralèllement, le congé individuel de formation
(CIF) permettant au salarié de s’absenter
de son poste pour suivre une formation
longue afin de se reconvertir ou d’acquérir
de nouvelles compétences est supprimé
et remplacé par le CPF de transition professionnelle
intervenant en complément
de la mobilisation du CPF du bénéficiaire.
Communiquer sur la formation
La « loi Avenir » impose à l’employeur à
compter du 1er janvier 2019 de communiquer
sur la formation professionnelle. Ainsi,
dans le cadre de l’entretien professionnel
(à organiser tous les deux ans), l’employeur
doit désormais exposer au salarié les informations
relatives à l’activation de son
compte personnel de formation (sur le site
www.moncompteformation.gouv.fr), aux
abondements de ce compte qu’il est susceptible
de financer, ainsi que de la possibilité
de bénéficier d’un Conseil en Evolution
Professionnel (CEP) tout au long de sa vie
professionnelle.
Contrat d’apprentissage
Conclusion du contrat d’apprentissage
À compter du 1er janvier 2020, les contrats
d’apprentissage seront déposés auprès des
opérateurs de compétences (OPCO).
Concernant les apprentis eux-mêmes, les
embauches peuvent désormais avoir lieu
à tout moment de l’année et non pas seulement
en fonction du calendrier scolaire et la
limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage
est portée à 29 ans révolus. La
durée minimale du contrat d’apprentissage
ou de la période d’apprentissage est ramenée
de un an à six mois. La rémunération
des apprentis de plus de 26 ans doit être au
moins égale au SMIC et une aide au permis
de conduire de 500 € est mise en place
pour les apprentis entrant en formation.
Qualifications du maître d’apprentissage
Il est désormais prévu que les conditions
de compétence exigées, seront pour les
contrats conclus à partir du 1er janvier
2019, déterminées par convention ou accord
collectif de branche. A défaut, elles le
seront par voie réglementaire.
Ainsi, à défaut d’accord de branche, sont réputées
remplir la condition de compétence
exigée pour être maître d’ apprentissage :
- les personnes titulaires d’un diplôme ou
d’un titre relevant du domaine professionnel
correspondant à la finalité du diplôme
ou du titre préparé par l’apprenti, justifiant
d’une année d’exercice d’une activité professionnelle
en rapport avec la qualification
préparée
- les personnes justifiant de 2 années
d’exercice d’une activité professionnelle en
rapport avec la qualification préparée par
l’apprenti.
Également, à titre expérimental sur une
période de 3 ans, les groupements d’employeurs
peuvent désormais dispenser la formation
pratique d’un apprenti chez 3 de leurs
membres, le suivi de l’apprentissage s’effectuant
sous la tutelle d’une tierce personne
appartenant au groupement d’employeurs.
Aide financière
Une aide unique aux employeurs d’apprentis
est créée et attribuée pour les contrats
d’apprentissage visant un diplôme ou un
titre à finalité professionnelle dont le niveau
ne dépasse celui du baccalauréat.
L’aide est attribuée à hauteur de 4 125 €
maximum pour la première année d’exécution
du contrat d’apprentissage, 2 000 €
maximum pour la deuxième année et
1 200 € maximum pour la troisième année.
Rupture du contrat d’apprentissage
Les conditions de rupture du contrat
d’apprentissage sont assouplies pour les
contrats conclus à partir du 1 er janvier
2019. À l’échéance des 45 jours premiers
jours, consécutifs ou non, de formation pratique
en entreprise, la rupture du contrat
d’apprentissage peut intervenir à l’initiative
de l’apprenti et après respect d’un
préavis. L’apprenti doit cependant, au préalable,
solliciter le médiateur désigné par les
chambres consulaires.
Enfin, le contrat d’apprentissage peut désormais
être rompus en cas de décès de
l’employeur maître d’apprentissage dans le
cadre d’une entreprise unipersonnelle.
Le financement et la
gouvernance de la formation
Contribution unique
La « loi Avenir » crée une contribution
unique à la formation et à l’alternance dite
CUFPA comprenant d’une part la taxe
d’apprentissage (pour les employeurs employant
des apprentis et dont la base d’imposition
dépasse 6 fois le SMIC annuel) et
d’autre part, les contributions à la formation
professionnelle), cependant les taux
en eux-mêmes ne sont pas modifiés.
Également, changement au niveau des
collecteurs de contributions relatives à
la formation professionnelle. Ce sont les
URSSAF (ou la MSA) et non plus les OPCA
qui vont recueillir ces contributions. Toutefois,
une période transitoire est mise en
œuvre et, dans un premier temps, la collecte,
notamment pour 2019 sera assurée
par les mêmes organismes.
Création de France compétences
Les fonds recouvrés sont désormais reversés
à France compétences qui, entre autres,
opère la répartition des fonds et veille à ce
que tous les organismes dispensant des
formations soient bien certifiés. Les OPCA
sont quant à eux, transformés en opérateurs
de compétences (OPCO). Ils continueront
à assurer certains financements
dont celui des contrats d’apprentissage et
de professionnalisation. Également, ils seront
chargés de réfléchir à l’émergence de
nouveaux métiers et compétences et d’accompagner
les TPE-PME dans la mise en
place de leur plan de formation.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 7