Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 151
DÉCLARATION DE STOCK
Art. 3. – A compter du 1 er janvier 2019, l’arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié :
1 o L’article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Appliquer le taux d’imposition PAS personnalisé ou à défaut le taux neutre au salaire net imposable
du salarié et collecter l’impôt
« Art. 1 er . – Les informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail sont présentées comme sui
r le bulletin Conformément de paie à l’arrête mentionné du 9 mai à 2018 l’article le bulletin R. 3243-1 de paie doit du contenir même les code mentions : reprises ci-dessous :
« Seuls A défaut les bulletins de pouvoir de récupérer paie remis le taux aux d’imposition salariés PAS affiliés personnalisé, au régime c’est le local « taux d’assurance d’imposition non-personnalisé maladie complémentaire
» ou
ligatoire « neutre des » départements qui s’applique. Ci-dessous du Haut-Rhin, la grille en du vigueur Bas-Rhin pour l’année et de la en Moselle cours, conformément mentionné à la à loi l’article de Financement L. 325-1 de du la code de
sécurité
Sécurité
sociale
Sociale
font
pour
apparaître
2019.
les valeurs correspondant aux “Taux salarial” et “Part salarié” de la ligne
écurité Sociale – Maladie maternité Invalidité Décès”.
GRILLE DE TAUX «NON PERSONNALISÉ»
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés qui relèvent des dispositions de l’article 2 de l’accord nationa
terprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 font apparaître la ligne “APEC”.
« Pour la composition
Base mensuelle
de la mention
Taux
“Net à payer
Base mensuelle
avant impôt sur le
Taux
revenu” et de
Base
la valeur
mensuelle
correspondant
Tauxà cette
de prélèvement
de prélèvement
de prélèvement
ention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre
points Inférieure du à corps 1 404 € de caractère utilisé 0 % pour ≥ à 1 la 988 composition € et < à 2 578 € des intitulés 7,5 % des ≥ autres à 6 043 € lignes. et < à 7 780 € 20 %
≥ à 1 404 € et < à 1 457 € 0,5 %
« La valeur associée à la mention “dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations
ômage ≥ à 1 457 et maladie” € et < à 1 551 est € égale à 1,5 la % différence ≥ à 2 797 entre € et < à : 3 067 € 10,5 % ≥ à 10 562 € et < à 14 795 € 28 %
≥ à 1 551 € et < à 1 656 € 2,5 %
« 1 o D’une part, la somme des montants correspondant à :
≥ à 1 656 € et < à 1 769 € 3,5 %
≥ à 2 578 € et < à 2 797 € 9 %
≥ à 3 067 € et < à 3 452 € 12 %
≥ à 3 452 € et < à 4 029 € 14 %
≥ à 7 780 € et < à 10 562 € 24 %
≥ à 14 795 € et < à 22 620 € 33 %
≥ à 22 620 € et < à 47 715 € 38 %
« a) La part de la contribution salariale prévue à l’article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en
≥ à 1 769 € et < à 1 864 € 4,5 % ≥ à 4 029 € et < à 4 830 € 16 %
arge prévue par les dispositions du VI de l’article de l’article 8 de la loi n o supérieure ou égale à 47 715 € 43 %
2017-1836 du 30 décembre 2017 de
ancement ≥ à 1 864 € de et < la à 1 sécurité 988 € sociale 6 pour % 2018 ≥ à 4 830 ; € et < à 6 043 € 18 %
« b) La cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié
lculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 19
« 2 o D’autre part, le montant égal à l’application d’un taux de 1,7% à l’assiette de la contribution prévue à