Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

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PAIES ET COTISATIONS Ces évolutions des dispositifs d’exonérations de charges patronales amènent à revoir les formules de calculs des exonérations comme suit : - Le décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à « la mise en œuvre de la réduction générale de cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs » vise à préciser les modalités de calcul de la réduction générale de charges (hors cas spécifique des employeurs de main-d’œuvre occasionnelle). Conformément à ce texte, le paramètre de calcul est le suivant DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION 0,3136 x (1,6 x somme des SMIC RDF-TO) – 1) 0,6 Somme des REM RDF-TO) APPLICATION DU COEFFICIENT DE REDUCTION Le coefficient de réduction déterminé s’applique sur le salaire brut total - le décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux « modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales » vise à préciser les modalités de calcul de réduction générale de charges renforcée AVEC la spécificité pour les employeurs de main d’œuvre occasionnelle. Conformément à ce texte, le paramètre de calcul est le suivant DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION APPLICATION DU COEFFICIENT DE REDUCTION 1,2 x C (1) x (1,6 x SMIC RDF-TO) – 1) 0,40 REM RDF-TO) (1) correspond à 0,3241. Soit la somme des cotisations employeurs exonérées Le coefficient de réduction déterminé s’applique sur le salaire brut total, hors heures supplémentaires et complémentaires RÉDUCTION DE COTISATIONS SPÉCIFIQUE « TRAVAILLEUR OCCASIONNEL » (2019-2020) VALEUR DU SALAIRE BRUT TOTAL TAUX SOUS PLAFOND (JUSQU’À 3 377 €) TAUX HORS PLAFOND (À PARTIR DE 3 377 €) RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE Inférieur ou égal à 1,2 SMIC mensuel* 4,505 % – – Supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 1,6 SMIC mensuel Supérieur à 1,6 mais inférieur à 2,5 SMIC mensuel 36,915 % – 36,915 % 35,245 % Supérieur à 2,5 SMIC mensuel 42,915 % 41,245 % Supérieur à 3,5 SMIC mensuel 44,715 % 43,045 % * La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles présentées à la page 23. (1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 32,41 %. 1,2 x C (1) x (1,6 x SMIC RDF-TO) – 1 0,40 REM TDF-TO RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES » COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES PROVISOIRE Comparatif Salaire brut mensuel < 3,5 x SMIC RDF-TO du mois Salaire brut mensuel > 3,5 x SMIC RDF-TO du mois Taux 3,45 % du salaire brut mensuel RÉDUCTION DE COTISATION « ASSURANCE MALADIE » Comparatif Salaire brut mensuel < 2,5 SMIC Salaire brut mensuel > 2,5 SMIC 5,25 % du salaire brut mensuel Taux 7 % du salaire brut mensuel 13 % du salaire brut mensuel A noter La réduction de cotisation « allocations familiales » est une réduction annuelle : elle n’est définitivement acquise que si le salaire brut annuel est inférieur à 3,5 SMIC annuel. DÉDUCTION FORFAITAIRE PATRONALE SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires demeure pour les employeurs de moins de 20 salariés. La valeur de la déduction forfaitaire est inchangée: 1,50€/ heure 22 | LES GUIDES DU SGV
CALCUL DU SMIC RDF-TO SALARIÉ MENSUALISÉ PRÉSENT TOUT LE MOIS DÉCLARATION DE STOCK Un outil de calcul est disponible sur le site du SGV : www.sgv-champagne.fr, rubrique employeurs EXEMPLE* Salarié à temps plein Salarié à temps partiel CDI en tâche CDI intermittent mensualisé (151,67 + heures supplémentaires) x SMIC horaire (Mensualisation + heures complémentaires) x SMIC horaire (Mensualisation y compris les 4 % et 11 % + heures de régies non prévues au contrat + heures supplémentaires) x SMIC horaire (Mensualisation, majorée des 4 % et 11 % + heures supplémentaires) x SMIC horaire Un salarié à temps complet ayant effectué 20 heures supplémentaires : (151,67 + 20) x 10,03 = 1721,85 € Un salarié à temps partiel dont la mensualisation est de 104,81 heures : 104,81 x 10,03 = 1051,24 € Un salarié à tâche dont la mensualisation est de 90 heures (avec les 4 % et 11 %) : 90 x 10,03 = 902,70 € Un salarié intermittent dont la mensualisation est de 100 heures (avec les 4 % et 11 %) : 100 x 10,03 = 1 003 € SALARIÉ MENSUALISÉ ENTRÉ/SORTI EN COURS DE MOIS OU SALARIÉ DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU (AVEC MAINTIEN PARTIEL OU NON DU SALAIRE) EXEMPLE* Salarié à temps plein Salarié à temps partiel CDI en tâche CDI intermittent mensualisé (151,67 + heures supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/ rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé) (Mensualisation + heures complémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/ rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé) (Mensualisation avec les 4 % et 11 % + heures de régies non prévues au contrat + heures supplémentaires x SMIC horaire x (rémunération versée/ rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé) (Mensualisation y compris les 4 % et 11 % + heures de dépassements + heures supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé) Un salarié à temps complet malade dont le salaire mensuel de base est de 1 804 87 € valeur de l’absence maladie 582,22 € valeur du maintien de salaire 346,41 € soit un salaire brut versé de 1 458,46 €. Détermination du SMIC mensuel ou SMIC RDF-TO (151,67 heures x 10,03 €) x (1458,46/1804,87) = 1 229,28 € SALARIÉ NON MENSUALISÉ EXEMPLE* CDI intermittent horaire CDD saisonnier (à l’heure ou à la roie) (Nombre d’heures de travail du mois, majoré de 4 % et 11 % + heures supplémentaires) x SMIC horaire Nombre d’heures de travail du mois x SMIC horaire Un salarié effectue 85 heures de travail : (85 + 4 % et 11 %) x 10,03 = 98,12 x 10,03 = 984,14 € Un salarié est embauché 10 jours de travail ; il effectue 70 heures de travail : 70 x 10,03 = 702,10 € Attention : seules les heures de travail normales sont prises en compte ; il ne faut pas y inclure les indemnités de congés payés (10 %), l’indemnité éventuelle de jours fériés (4 %), et les heures supplémentaires ou complémentaires. * Selon SMIC et barème des salaires en vigueur au 1 er janvier 2019. CALCUL DE LA REM RDF-TO CONTRAT MODE DE CALCUL Tous CDI CDD non saisonnier CDD saisonnier à l’heure ou à la roie REM RDF TO = Salaire brut total REM RDF TO = Salaire brut total REM RDF TO = Salaire brut total – valeur des heures supplémentaires Exemple : Un salarié saisonnier travaille un mois et effectue 150 heures normales (1504,50 €) et 10 heures supplémentaires (87,78 €). Son salaire brut total est de 1 926,66 € (dont indemnité de congés payés et indemnité de fin de contrat). la REM RDF TO = 1 926,66 - 87,78 = 1 838 88 € ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 23
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