Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

DÉCLARATION DE STOCK
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
PRINCIPE
Un employeur peut être saisi par un créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance
à l’égard d’un salarié. Dans ce cas, l’employeur doit verser chaque mois une somme retenue sur le
salaire.
Compte tenu de son caractère alimentaire,
le salaire fait l’objet d’une
protection contre les saisies et certaines
règles sont à respecter.
La rémunération est découpée en
trois fractions :
// Une fraction absolument
insaisissable
Elle correspond au montant du RSA*
fixé pour un foyer composé d’une
personne seule à 550,93 € depuis le
1 er janvier 2019.
// Une fraction relativement
insaisissable
Sauf pour les créanciers d’aliments
(pension alimentaire par exemple).
Ces créances s’imputent en priorité
sur cette fraction et si elle ne suffit
pas, le solde est recouvré sur la fraction
saisissable.
// Une fraction saisissable
Au profit de tout créancier dans la
proportion selon le barème ci-dessous.
* RSA : revenu de solidarité active.
Barème au 1 er janvier 2019
(en €)
Sans personne
à charge
Portion
Maxi.
retenu
Portion
1 personne
à charge
Maxi.
retenu
2 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
3 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
4 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
1/20 e jusqu’à 319,17 15,96 441,67 21,96 564,17 27,96 686,67 33,96 809,17 39,96
1/10 e de
à
319,18
623,33
30,41
441,68
745,83
30,41
564,18
868,33
30,41
686,68
990,83
30,41
809,18
1 113,33
30,41
1/5 e de
à
623,34
929,17
61,17
745,84
1 051,67
61,17
868,34
1 174,17
61,17
990,34
1 296,67
61,17
1 113,34
1 419,17
61,17
1/4 de
à
929,18
1 233,33
76,04
1 051,68
1 355,83
76,04
1 174,18
1 478,33
76,04
1 296,68
1 600,83
76,04
1 419,18
1 723,33
76,04
1/3 de
à
1 233,34
1 537,50
101,39
1 355,84
1 660,00
101,39
1 478,34
1 782,50
101,39
1 600,84
1 905,00
101,39
1 723,34
2 027,50
101,39
2/3 de
à
1 537,51
1 847,50
206,66
1 660,01
1 970,00
206,66
1 782,51
2 092,50
206,66
1 905,01
2 215,00
206,66
2 027,51
2 337,50
206,66
Totalité
à partir de
1 847,51 Totalité 1 970,01 Totalité 2 092,51 Totalité 2 215,01 Totalité 2 337,51 totalité
– Le salarié saisi doit conserver
au minimum une somme égale
au montant du RSA fixé pour
un foyer composé d’une personne
seule, soit 550,93 € au
1 er janvier 2019, quelle que soit la
composition du foyer du salarié
concerné par la saisie.
– Pour cinq personnes à charge et
au-delà, il faut ajouter 122,50 € à
chaque tranche mensuelle.
// Sont considérés à charge
– le conjoint, le concubin ou le partenaire
lié par un PACS du débiteur,
dont les ressources personnelles
sont inférieures au montant RSA
fixé pour un foyer composé d’une
personne seule ;
– tout enfant ouvrant droit aux prestations
familiales et se trouvant à la
charge effective et permanente du
débiteur et tout enfant percevant
une pension alimentaire ;
– l’ascendant dont les ressources
personnelles sont inférieures au
RSA fixé pour un foyer composé
d’une seule personne et qui, soit habite
avec le débiteur, soit reçoit de lui
une pension alimentaire.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 25