Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

inférieure à 53 944,80 € (3 fois le SMIC annuel, calculé
pour un an sur la base de la durée légale du travail soit : 3 x
valeur mensuelle du SMIC 2018 x 12).
L’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat
de travail au 31 décembre 2018, ce qui exclut donc les salariés
embauchés après cette date.
La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et
au plus tard le 31 mars 2019 et peut être mise en place de
deux manières :
- soit par décision unilatérale de l’employeur au plus tard le
31 Janvier 2019 ;
- soit par accord d’entreprise.
EXONÉRATION DES COTISATIONS SALARIALES SUR
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Attendue àl’origine pour le 1er septembre 2019, la mesure
s’appliquera aux heures réalisées dès le 1er janvier 2019.
La réduction de cotisation couvrira les cotisations salariales
d’assurance vieillesse, mais pas la CSG ni la CRDS,
et sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire
ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire
qui y est attachée. Par ailleurs, en plus de cette réduction
de cotisations salariales, les rémunérations en cause seront
aussi exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle
de 5000 €.
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
A compter du 1er Janvier 2019, les heures acquises au
31 décembre 2018 dans le cadre du CPF doivent être
converties en euros àraison de 15 euros par heure.
A noter : Le montant du crédit annuel de base pour un salariéàtemps
plein sera fixé à 500 € (dans la limite d’un plafond de 5000 €).
LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE
A compter du 1er Janvier 2019, les procédés de notification
de la LRE sont simplifiés et offriront des garanties supplémentaires
pour l’expéditeur :
- L’expéditeur n’aura plus àobtenir l’accord préalable du
destinataire non professionnel ; en revanche, la procédure
d’acheminement reste la même (envoi d’un courrier électronique
informant le destinataire, délai de 15 jours pour
accepter ou refuser la LRE) ;
- L’expéditeur n’aura plus besoin d’opter pour l’avis de réception
pour être informéde la date et de l’heure de l’envoi
électronique et obtiendra la preuve du refus (date et heure
du refus) ou de la non-réclamation de la LRE par le destinataire.
ÉPARGNE SALARIALE
Afin de développer l’épargne salariale dans les PME, le projet
de loi PACTE supprime notamment le forfait social pour
les entreprises de moins de 50 salariés sur la participation,
l’intéressement et les versements des employeurs sur les
plans d’épargne salariale.
SEUILS D’EFFECTIF
Le projet de loi PACTE relève certains seuils d’effectif,
aligne les modalités de calcul de nombreux seuils d’effectif
sur celles définies par le code de la sécurité sociale et diminue
les effets de seuils en fixant une période de 5 ans pour
que le franchissement d’un seuil d’effectif produise effet.
CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET
PROFESSIONNALISATION
Les exonérations de cotisations patronales sont remplacées
à compter du 1er Janvier 2019 par l’application d’un
allègement général qui englobera la cotisation patronale
chômage dès le 1er Janvier 2019.
Pour les contrats d’apprentissage, le calcul des cotisations
s’effectuera sur la rémunération réelle (et non plus sur une
assiette forfaitiare) et les apprentis seront exonérés de
cotisations salariales dans une certaine limite (voir article
page 12 –«Eléments de paie spécifiques àl’apprenti »).
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 3