Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

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PAIES ET COTISATIONS ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L’APPRENTI La loi avenir professionnel retouche fortement les règles de l’apprentissage. Les nouveautés les plus importantes concernent les formalités de conclusion du contrat d’apprentissage, sa rupture, les aides financières associées ainsi que les éléments de rémunération (salaire, assiette de cotisations, exonérations de cotisations). Le salaire mensuel de base Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant déterminé en pourcentage du SMIC. Ces pourcentages sont modifiés pour les apprentis âgés de 16 à 20 ans ayant signé leur contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019. La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations salariales mais cette exonération est limitée à 79 % du SMIC. POUR LES CONTRATS SIGNÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2019 et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ces pourcentages sont fixés, par tranche d’âge, de la manière suivante AGE DE L’APPRENTI 1 re année du contrat Paies et cotisations L’assiette de calcul des cotisations sociales Pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, le calcul des cotisations des apprentis sera effectué sur la rémunération réelle (et non plus sur une assiette forfaitaire). Le taux des cotisations sociales 2 e année année du contrat 3 e année année du contrat < 18 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC 18 à 20 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC 21 ans et + 53 % 61 % 78 % (*) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé si plus favorable à l’apprenti. POUR LES CONTRATS SIGNÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les pourcentages du SMIC à appliquer pour obtenir la rémunération minimale sont les suivants AGE DE L’APPRENTI 1 re année du contrat 2 e année année du contrat 3 e année année du contrat 16 à 17 ans 27 % du SMIC 39 % du SMIC 55 % du SMIC 18 à 20 ans 43 % du SMIC 51 % du SMIC 67 % du SMIC 21 ans à 25 ans 53 % du SMIC 61 % du SMIC 78 % du SMIC 26 ans et + 100 % du smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée de l’exécution du contrat d’apprentissage Pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations patronales sont remplacées par l’application d’un allègement général en périmètre complet (càd étendue à la retraite complémentaire et à l’assurance chômage dès le mois de janvier 2019). Les taux de cotisations sociales patronales seront donc identiques à celle d’un salarié non cadre (voir exemple bulletin de paie page 14). Gratification du stagiaire PRINCIPE Tous les stages d’une durée supérieure à deux mois (calendaires) consécutifs ou non mais au cours de la même année scolaire ou universitaire doivent obligatoirement être rémunérés. APPLICATION La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage et est versée mensuellement. MONTANT Le stagiaire devra percevoir au minimum 15 % du plafond horaire de la sécuritésociale, soit 3,75 € par heure de stage effectuée au cours du mois considéré (non modifié par rapport à 2018). Dans cette limite, la gratification est exonérée de cotisations sociales. En revanche, si la gratification versée dépasse le montant minimum ci-dessus indiqué, la part excédentaire devra être soumise à cotisations sociales. Dans ce dernier cas, un bulletin de paie doit être établi. À noter : l’identité du stagiaire accueilli dans l’entreprise doit être mentionnée sur le registre unique du personnel, de même que les dates de début et de fin du stage, l’identité du tuteur et le lieu de présence du stagiaire. 12 | LES GUIDES DU SGV
DÉCLARATION DE STOCK BULLETIN CLARIFIÉ Rappel : depuis le 1er janvier 2018, la présentation du bulletin de paie a évolué. La principale modification réside dans le regroupement de cotisations sous des intitulés définis règlementairement. Les cotisations doivent être regroupées comme suit : NOUVELLE PRÉSENTATION DU BULLETIN COTISATIONS REGROUPÉES SANTE Sécurité sociale - maladie, maternité, invalidité, décès Complémentaire incapacité, invalidité, décès Complémentaire Santé ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIE PROFESSIONNELLES Assurance maladie Non cadre : Prévoyance décès, GIT agri-prévoyance, garantie invalidité, Assurance charges sociales patronales, Cadre : CPCEA Prévoyance décès Formule socle + option d’assurance maladie complémentaire Accident du travail RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Assurance vieillesse plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire – tranche 1 Complémentaire –tranche 2 Supplémentaire FAMILLE-SECURITE SOCIALE Assurance vieillesse déplafonnée Retraite complémentaire tranche 1 + CEG (nouvelle cotisation voir page 8) Retraite complémentaire tranche 2 + CEG + CET (totalité du salaire). (Nouvelles cotisations voir page 8) Retraite supplémentaire CPCEA* Allocations familiales ASSURANCE CHOMAGE Non cadre : assurance chômage + AGS Chômage* Apec* COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR CONVENTION COLLECTIVE Assurance chômage + AGS APECITA ANEFA, AFNCA, PROVEA,ASCPA AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR Logement, solidarité autonomie, forfait social, cotisations de formation professionnelle, Contribution au dialogue social, Service Santé au travail *uniquement pour les salariés cadres ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 13
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