Mon Entreprise 2/2023

Succès
Questions des lecteurs
Révision du droit de
la société anonyme
Dans une des dernières éditions de «Mon
Entreprise», j’ai lu qu’à l’avenir il sera
également possible de participer à l’assemblée
générale d’une SA par voie électronique.
Ma présence en Suisse est-elle
nécessaire à cet effet?
R. P., Neuchâtel
En effet, le nouveau droit de la société
anonyme entré en vigueur au 1 er janvier 2023
prévoit des possibilités supplémentaires pour
la tenue de l’assemblée générale. Celle-ci peut
désormais se dérouler en plusieurs lieux
simultanément. Cela suppose qu’une
intervention puisse être suivie par des moyens
audiovisuels sur tous les sites de réunion. Le
lieu de réunion peut également se situer à
l’étranger si les statuts le prévoient. Dans ce
cas, un représentant indépendant doit être
désigné pour garantir aux actionnaires qui ne
font pas le voyage la possibilité d’exercer leur
droit de vote. Si une société n’est pas cotée en
bourse, le conseil d’administration peut
renoncer à désigner un représentant indépendant,
à condition toutefois que l’ensemble des
actionnaires y consentent. Si, parmi les lieux
de réunion, l’un se trouve en Suisse, il ne
s’agit pas formellement d’une assemblée
générale avec lieu de réunion à l’étranger et,
dans ce cas, il n’est pas nécessaire de désigner
un représentant. Par conséquent, vous
pouvez participer à l’assemblée générale
depuis l’étranger et exercer vos droits
d’actionnaire par voie électronique. Aucune
base statutaire n’est nécessaire pour de telles
assemblées générales hybrides.
Hedwig Zingg Sanchez
lic. en droit, avocate,
Responsabilité civile pour
préjudices de fortune, AXA
Photos: Nattawan ǰayawan/EyeEm; màd
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02/2023 19
Mon ENTREPRISE