Property Today FR 2023 Edition 14

10 Edition janvier - février
Il convient de tenir compte du fait que de
nombreux membres du personnel des
bureaux de syndics jouent déjà un rôle
important dans la pratique quotidienne
du métier, car ils se voient confier diverses
tâches et responsabilités par l'agent
immobilier agréé en raison de sa charge de
travail élevée.
C'est précisément cette prise en charge des
tâches au sein de l'entreprise qui exigent des
employés qu'ils travaillent selon des normes
professionnelles, ce qui implique qu'ils
peuvent s'élever à un niveau professionnel
solide grâce à l'érudition et à l'expérience,
de sorte que, dans la pratique, il n'y a
presque pas de différences entre la qualité
professionnelle de l'agent immobilier agréé
et celle de son/ses employé(s).
Il n'est donc pas inutile de se demander si,
après une période de rodage de plusieurs
années, le personnel d'un mandataire agréé
ne devrait pas avoir la possibilité d'accéder à
la reconnaissance professionnelle en raison
de la diversité de ses prestations et de sa
collaboration intensive avec un mandataire
agréé par l'IPI.
5.2 Expérience professionnelle dans
la loi-cadre du 2 août 2007 sur les
professions intellectuelles de service
L'expérience professionnelle était
précédemment reconnue à l'article 18 §8 de
la loi-cadre sur les professions intellectuelles
de service 9 . Il prévoyait que les personnes
qui, à la date d'entrée en vigueur d'un
premier arrêté de réglementation, avaient
exercé la profession pendant au moins trois
ans au cours des dix années précédentes,
soit à titre indépendant, soit en vertu
d'un contrat de travail, pouvaient à tout
moment demander à l'institut professionnel
leur inscription sur la liste des stagiaires,
à condition de fournir la preuve de leur
exercice de la profession.
La profession d'agent immobilier ayant
été réglementée par l'arrêté royal du 6
septembre 1993 relatif à la protection du titre
professionnel et à l'exercice de la profession
d'agent immobilier 10 , l'expérience
professionnelle peut être invoquée pour
s'inscrire sur la liste des stagiaires de l'IPI, à
condition que les trois années d'expérience
précitées puissent être prouvées avant le 13
octobre 1993, date à laquelle l'arrêté royal a
été publié au Moniteur belge 11 et est entré
en vigueur le même jour 12 .
Depuis lors, 29 ans ont passé, et il devient
extrêmement difficile, voire impossible, de
prouver son expérience acquise avant le
13 octobre 1993. Toutefois, le régime est
toujours en vigueur.
Nous pouvons donc toujours, comme
autrefois, déduire de ce régime légal que
trois années d'expérience, même sous
contrat de travail, sont considérées comme
une base solide pour l'inscription sur la liste
des stagiaires.
5.3. Expérience professionnelle de 6
ans à temps plein, acquise au cours des
10 années précédant la demande, par
le biais de la loi modifiant la loi sur le
courtage immobilier du 11 février 2013.
Afin de moderniser la profession d'agent
immobilier et de l'adapter aux nouvelles
évolutions, un projet de loi modifiant la loi
du 11 février 2013 organisant la profession
d'agent immobilier a été déposé à la
Chambre des représentants le 2 octobre
2023 13 . Le texte adopté de la loi du 11
décembre 2023 modifiant la loi du 11
février 2013 organisant la profession d'agent
immobilier a été publié au Moniteur belge
du 22 janvier 2O24.
L'exposé des motifs mentionne que "la
possibilité d'être enregistré sur la base
de l'expérience professionnelle" auprès
de l'IPI est également nouvelle.
Cette modification est formulée comme suit
14
:
Les compétences spécifiques et le
comportement professionnel correct sont
acquis par le biais d'un titre de formation,