Property Today FR 2023 Edition 14
Magazine de la copropriété
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24 <strong>Edition</strong> janvier - février<br />
Bon à<br />
savoir<br />
Nous répondons dans cette rubrique à des<br />
questions qui nous sont régulièrement posées.<br />
1<br />
Question :<br />
Lorsque nous comparons les devis de différents<br />
syndics, nous constatons que certains d'entre eux<br />
facturent un supplément pour leur logiciel.<br />
Dans l'un, le coût supplémentaire est de 5 euros<br />
par an et par appartement. Dans l'autre, il est de<br />
25 euros par an et par appartement.<br />
S'agit-il d'une pratique courante et autorisée ?<br />
Peut-on facturer des frais de gestion distincts pour<br />
les logiciels ? Ou doivent-ils être inclus dans les<br />
honoraires ?<br />
Réponse :<br />
Votre question porte sur le droit des contrats. Le<br />
droit des contrats se caractérise par l'autonomie de<br />
la volonté et la liberté contractuelle.<br />
Conformément à l'article 3.89 du Code civil, le syndic<br />
est tenu d'établir un contrat écrit. Les clauses de ces<br />
conventions sont totalement libres.<br />
Code civil art 3.89 Les dispositions régissant<br />
la relation entre le syndic et l’association des<br />
copropriétaires, et la rémunération y afférente,<br />
figurent dans un contrat écrit. Ce contrat<br />
comprend notamment la liste des prestations<br />
sous forfait et la liste des prestations<br />
complémentaires et leurs rémunérations.<br />
En ce qui concerne le logiciel de syndic, les options<br />
varient. La plupart des syndics ne facturent rien pour<br />
le logiciel. Parfois, l’ACP est facturée directement<br />
par le fournisseur du logiciel à un tarif très limité<br />
(par exemple Open Syndic https://opensyndic.3xc.<br />
be/NL/PAGE_informatie.awp). Ce mode de<br />
fonctionnement offre la garantie que votre ACP ne<br />
paie que pour son application et que vos données<br />
restent également la propriété de l’ACP.<br />
Il est important de recueillir à l'avance un maximum<br />
d'informations à ce sujet auprès des différents<br />
syndics auxquels vous avez demandé des devis.