Property Today FR 2023 Edition 14

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26 <strong>Edition</strong> janvier - février à deux bâtiments différents qui ne formaient qu'une seule résidence ? Si c'est le cas, une ACP continuera d'exister mais elle sera complètement "transformée", (nous pensons au bâtiment avant). Le bâtiment arrière constituera le cas échéant une autre ACP avec un numéro distinct à la BCE et des statuts différents, et sera soumis ou non à la loi sur la copropriété. En d'autres termes, vous resterez le syndic d'une ACP transformée (sans l'extension arrière) avec des statuts modifiés, des parties communes et des parties privatives modifiées. Si ce raisonnement est correct, vous devez en effet demander l'accord de l’ACP sur les nouveaux statuts et les nouvelles quotités. Vous devrez présenter un rapport « motivé » à l'AG avec les nouvelles quotités de l'immeuble. Ce rapport peut être préparé par un notaire, un géomètre-expert, un architecte ou par vous-même en tant qu’agent immobilier-syndic (voir Cc 3.85, §1). Conformément à la loi sur la copropriété, Toute modification de la répartition des quotes-parts nécessite l'unanimité des voix de tous les copropriétaires (Cc art 3.88, §3 : Il est statué à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, moyennant la production d’un rapport tel que prévu à l’article 3.85-§1) Comme il y a moins de parties privatives, les copropriétaires demanderont probablement une adaptation de vos honoraires à la nouvelle situation. Il sera donc judicieux de mettre ce sujet à l'ordre du jour de l'AG statutaire, lors du renouvellement de votre mandat. Les décisions de l'AG peuvent toujours être contestées dans un délai de 4 mois à compter de la date de l'AG, à condition que la partie adverse puisse prouver que la décision était irrégulière, illégale ou frauduleuse. Elle doit également démontrer également qu'elle a subi un préjudice personnel. Vous êtes syndic et vous avez des questions concrètes concernant la gestion d’un immeuble ? N'hésitez pas à nous adresser vos demandes. Envoyez-nous un e-mail à redac@propertytoday.be
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