8 Editie <strong>Edition</strong> oktober janvier - november février 02 Accès à la profession de syndic Expérience professionnelle de 6 ans acquise au cours des 10 années précédant la demande à l'IPI. SYNDIC Channel SYNDIC Channel NOUVEAU DANS LA COPROPRIÉTÉ EN BELGIQUE! Consultez le SYNDIC Channel sur Youtube, matériel noveau en continu.
PROPERTYTODAY 9 1. Introduction Le secteur de l'immobilier regroupe à la fois les entreprises qui développent des biens immobiliers pour leur propre compte (promoteurs immobiliers) ou qui font le commerce de biens immobiliers (négociants immobiliers), les propriétaires qui louent des biens immobiliers pour leur propre compte et les agents immobiliers qui interviennent pour le compte de tiers lors de l'achat, de la vente ou de la location de biens immobiliers, ou qui gèrent ces biens immobiliers en qualité de régisseur ou de syndic. En ce qui concerne la profession d’agent immobilier-syndic, il est reconnu que, dans les conditions actuelles du marché, il s'agit d'une profession en pénurie qui a besoin d'être soutenue. 2. Diplôme initial d'accès à la profession d'agent immobilier - syndic Au 28 février 2022, sur les 10.902 agents immobiliers agréés par l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), seuls 477 étaient inscrits à temps plein en tant que syndics. Ce nombre reste stable. De plus, les perspectives d'un afflux de nouveaux syndics ne sont pas bonnes. On constate que dans la formation de courtier immobilier chez Syntra ou dans les écoles supérieures, peu d'étudiants franchissent le pas vers la profession de syndic à l'issue de leurs études, alors que la demande de syndic, compte tenu de "l'appartementisation" galopante du paysage immobilier, continue d'augmenter de manière spectaculaire. Pour accéder à la profession d'agent immobilier, il faut être titulaire d'une formation spécifique, à savoir 1 soit a) d'un diplôme d'enseignement supérieur avec un niveau minimum de licence correspondant au moins au niveau 6 du cadre européen des certifications , soit b) un certificat équivalent à l'un des diplômes précités délivré par un jury d'examen étatique ou communautaire soit c) un diplôme de formation professionnelle correspondant à la profession d'agent immobilier délivré conformément à la réglementation relative à la formation continue dans le secteur des petites et moyennes entreprises soit d) une attestation de compétence ou un titre de formation visé au titre III chapitre I de la loi du 12 février 2008 , délivré par un autre Etat membre et qui répond aux conditions prévues par le présent chapitre ou un titre de formation équivalent à un tel titre en application de l'article 2 § 3 de la loi du 12 février 2008 . Sans diplôme ou certificat qualifié, il n'est pas possible d'exercer la profession de syndic professionnel 2 . 3. La profession de syndic reste une profession en pénurie La profession de syndic (et d'assistant de syndic) apparaît dans la liste des professions administratives en pénurie compilée par le VDAB 3 . Alors que le nombre d'immeubles d'habitation augmente rapidement et supplante la construction de maisons individuelles, le nombre de sociétés immobilière se concentrant exclusivement sur la gestion d’immeuble à plein temps reste limité. L’offre limitée de bureaux de syndics à temps plein a entraîné une distorsion du marché dans la mesure où, pour les petits immeubles d'habitation, peu de professionnels se portent candidats, de sorte que les copropriétaires sont livrés à eux-mêmes. 4. L'accès à la profession de syndic par l'expérience professionnelle en France En France, la formation professionnelle obligatoire a été introduite par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 4 . Pour obtenir une carte professionnelle "syndic de copropriété" 5 , il faut présenter un diplôme "d'un niveau au moins égal à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou un diplôme ou titre inscrit au répertoire national de certifications professionnelles d'un niveau équivalent et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales. L'aptitude professionnelle peut également être justifiée par un brevet de technicien supérieur "professions immobilières" ou encore un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation 6 . Il existe toutefois deux exceptions à la condition de diplôme tiré de l'expérience professionnelle, à savoir 7 : - premièrement , selon l'article 12 du décret de 1972 , cette expérience se justifie s'il est titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent et sanctionnant des études juridiques , économiques ou commerciales et - la condition est cumulative - par l'occupation au moins pendant trois ans d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité de syndic ; - secondement , à défaut des diplômes , le candidat pourra obtenir la carte professionnelle s'il justifie , d'après l'article <strong>14</strong> du décret de 1972 , d'une expérience de 10 ans dans un emploi non cadre ou de 4 ans dans un emploi de statut cadre , au titre duquel le demandeur était affilié comme telle auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. Dans le cadre de ce régime, "une simple expérience peut suffire à obtenir la carte professionnelle , et ce , semble-t-il , même si la personne qui obtient le poste était assistant-secrétaire , agent d'accueil , assistant-comptable ou assistant-technique' , bien qu' "il n'est pas évident que leur exercice permette de jusitifier la capacité à mener pleinement les fonctions de syndic de copropriété" 8 . 5. Accès à la profession de syndic par une expérience professionnelle en Belgique 5.1 Situation A la lumière du système français d'accès à la profession de syndic basé sur l'expérience professionnelle, la question se pose de savoir si le droit belge devrait également emprunter la voie de l'expérience professionnelle lorsque la pénurie de syndics reste aiguë. 1 Art. 2 § 1 de l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier , MB 6 septembre 2013 2 Le syndic occasionnel est une exception à cette règle : voir R. TIMMERMANS , Syndic occasionnel compétent mais pas nécessairement capable ? , Huur 2022/1 , 3 3 VDAB , Professions en pénuries en Flandre , Bruxelles , 1 février 2022 , 11 in fine 4 M. THIOYE , Droit des intermédiaires immobiliers , Paris , LexisNexis , 2020 , 98 5 C. BEDDELEEM , Les nouvelles cartes professionnelles , I.R.C. Septembre 2015 , 20 , no I , A , 3 6 P.-E. LAGRAULET , Le syndic de copropriété , Edilaix , 2021, 82 no 1.3.5 7 P.E. LAGRAULET , oc ,, 84 no 1.37 8 P.-E. LAGRAULET , oc , 84 , no 1.3.8
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