Property Today FR 2023 Edition 14

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10 Edition janvier - février Il convient de tenir compte du fait que de nombreux membres du personnel des bureaux de syndics jouent déjà un rôle important dans la pratique quotidienne du métier, car ils se voient confier diverses tâches et responsabilités par l'agent immobilier agréé en raison de sa charge de travail élevée. C'est précisément cette prise en charge des tâches au sein de l'entreprise qui exigent des employés qu'ils travaillent selon des normes professionnelles, ce qui implique qu'ils peuvent s'élever à un niveau professionnel solide grâce à l'érudition et à l'expérience, de sorte que, dans la pratique, il n'y a presque pas de différences entre la qualité professionnelle de l'agent immobilier agréé et celle de son/ses employé(s). Il n'est donc pas inutile de se demander si, après une période de rodage de plusieurs années, le personnel d'un mandataire agréé ne devrait pas avoir la possibilité d'accéder à la reconnaissance professionnelle en raison de la diversité de ses prestations et de sa collaboration intensive avec un mandataire agréé par l'IPI. 5.2 Expérience professionnelle dans la loi-cadre du 2 août 2007 sur les professions intellectuelles de service L'expérience professionnelle était précédemment reconnue à l'article 18 §8 de la loi-cadre sur les professions intellectuelles de service 9 . Il prévoyait que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur d'un premier arrêté de réglementation, avaient exercé la profession pendant au moins trois ans au cours des dix années précédentes, soit à titre indépendant, soit en vertu d'un contrat de travail, pouvaient à tout moment demander à l'institut professionnel leur inscription sur la liste des stagiaires, à condition de fournir la preuve de leur exercice de la profession. La profession d'agent immobilier ayant été réglementée par l'arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif à la protection du titre professionnel et à l'exercice de la profession d'agent immobilier 10 , l'expérience professionnelle peut être invoquée pour s'inscrire sur la liste des stagiaires de l'IPI, à condition que les trois années d'expérience précitées puissent être prouvées avant le 13 octobre 1993, date à laquelle l'arrêté royal a été publié au Moniteur belge 11 et est entré en vigueur le même jour 12 . Depuis lors, 29 ans ont passé, et il devient extrêmement difficile, voire impossible, de prouver son expérience acquise avant le 13 octobre 1993. Toutefois, le régime est toujours en vigueur. Nous pouvons donc toujours, comme autrefois, déduire de ce régime légal que trois années d'expérience, même sous contrat de travail, sont considérées comme une base solide pour l'inscription sur la liste des stagiaires. 5.3. Expérience professionnelle de 6 ans à temps plein, acquise au cours des 10 années précédant la demande, par le biais de la loi modifiant la loi sur le courtage immobilier du 11 février 2013. Afin de moderniser la profession d'agent immobilier et de l'adapter aux nouvelles évolutions, un projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier a été déposé à la Chambre des représentants le 2 octobre 2023 13 . Le texte adopté de la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2O24. L'exposé des motifs mentionne que "la possibilité d'être enregistré sur la base de l'expérience professionnelle" auprès de l'IPI est également nouvelle. Cette modification est formulée comme suit 14 : Les compétences spécifiques et le comportement professionnel correct sont acquis par le biais d'un titre de formation,
PROPERTYTODAY 11 mais surtout au cours de l'apprentissage, qui permet d'acquérir la maturité nécessaire pour exercer la profession. Les employés peuvent accomplir les mêmes actes qu'un indépendant, mais sous la supervision et la responsabilité d'un indépendant agrée. Cette expérience peut donc être équivalente aux connaissances acquises pendant le stage. Par ailleurs, certaines autres professions intellectuelles peuvent ainsi accéder à la profession d'agent immobilier. Une nouvelle possibilité s'offre à toutes ces personnes de s'inscrire à l'Institut sur la base de cette expérience. Il appartient à la Chambre exécutive d'évaluer cette expérience et le candidat doit passer un test d'aptitude pratique". L'article 5 , 1° , § 2 , 1° b modifié de la loi sur l'intermédiation immobilière définit ce nouveau mode d'accès comme suit . “ Les employés peuvent accomplir les mêmes actes qu'un indépendant, mais sous la supervision et la responsabilité d'un indépendant agrée cette expérience lui a permis d'acquérir une maturité professionnelle. L'épreuve d'aptitude est la même que pour les stagiaires de l'IPI. Ce système fera l'objet d'une évaluation dans le temps afin de pouvoir l'adapter si nécessaire". "Les agents immobiliers, personnes physiques, sont soumis aux obligations suivantes : 1° b) soit disposer d'une expérience professionnelle pertinente par l'exercice à temps plein d'activités professionnelles visées à l'article 2, 5°, 6° ou 7° pendant six ans au cours des dix années précédant la demande d'inscription au tableau et avoir réussi l'épreuve pratique d'aptitude visée dans le règlement de stage." Lors des débats sur le projet de loi au sein de la commission de l'économie, de la protection des consommateurs et de l'agenda numérique , il a été ajouté par le vice-premier ministre que "la preuve de l'expérience professionnelle peut être apportée par tout moyen, elle sera évaluée par la Chambre exécutive. Le candidat devra également réussir une épreuve pratique d'aptitude afin de démontrer que info Me Roland Timmermans Advocat et rédacteur en chef de la Revue Copropriété et Droit Immobilier PROPERTYTODAY 9 MB 18 septembre 2007 10 MB 13 octobre 1993 11 Art. 8 de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 12 R. TIMMERMANS , Guide pratique de l'agent immobilier , Malines , Kluwer , 2013 , 95 , no 90 13 Doc. Parl. Chambre session 2022-2023, n° 3601/001 14 EDM , Doc. Parl. Chambre, session 2022-2023 , no 3601/001 , 7 , alin. 4
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