Property Today FR 2023 Edition 14

26 Edition janvier - février
à deux bâtiments différents qui ne formaient
qu'une seule résidence ?
Si c'est le cas, une ACP continuera d'exister
mais elle sera complètement "transformée",
(nous pensons au bâtiment avant). Le
bâtiment arrière constituera le cas échéant
une autre ACP avec un numéro distinct à la
BCE et des statuts différents, et sera soumis
ou non à la loi sur la copropriété.
En d'autres termes, vous resterez le syndic
d'une ACP transformée (sans l'extension
arrière) avec des statuts modifiés, des
parties communes et des parties privatives
modifiées.
Si ce raisonnement est correct, vous devez
en effet demander l'accord de l’ACP sur les
nouveaux statuts et les nouvelles quotités.
Vous devrez présenter un rapport « motivé
» à l'AG avec les nouvelles quotités de
l'immeuble. Ce rapport peut être préparé
par un notaire, un géomètre-expert, un
architecte ou par vous-même en tant
qu’agent immobilier-syndic (voir Cc 3.85, §1).
Conformément à la loi sur la copropriété,
Toute modification de la répartition des
quotes-parts nécessite l'unanimité des voix
de tous les copropriétaires (Cc art 3.88, §3
: Il est statué à l’unanimité des voix de tous les
copropriétaires sur toute modification de la
répartition des quotes-parts de copropriété,
moyennant la production d’un rapport tel que
prévu à l’article 3.85-§1)
Comme il y a moins de parties privatives, les
copropriétaires demanderont probablement
une adaptation de vos honoraires à la
nouvelle situation. Il sera donc judicieux
de mettre ce sujet à l'ordre du jour de l'AG
statutaire, lors du renouvellement de votre
mandat.
Les décisions de l'AG peuvent toujours
être contestées dans un délai de 4 mois
à compter de la date de l'AG, à condition
que la partie adverse puisse prouver que
la décision était irrégulière, illégale ou
frauduleuse. Elle doit également démontrer
également qu'elle a subi un préjudice
personnel.
Vous êtes syndic et
vous avez des questions
concrètes concernant la
gestion d’un immeuble ?
N'hésitez pas à nous
adresser vos demandes.
Envoyez-nous un e-mail à
redac@propertytoday.be