Entreprendre fevrier.. - BECI

More documents

Recommendations

Info

20 n° 2 - février 2009 - entreprenDre Soyez futés et saisissez les opportunités européennes pour votre business international les 10 1 Définir un projet solide, pertinent et autonome : le projet doit être défini indépendamment de l’obtention d’une subvention. Idéalement, il devrait pouvoir exister même sans subvention. Ne surtout pas partir d’une opportunité de financement pour monter un projet. 2 Connaître l’environnement politique, juridique, budgétaire et procédural. La politique régionale et de cohésion. Les divers programmes, fonds et initiatives dans un domaine spécifique. La pyramide décisionnelle et des documents de référence. Le Règlement financier. Les procédures d’exclusion, de sélection et d’attribution. Le travail des Comités d’évaluation. 3 Intégrer les exigences, attentes et priorités de la Commission, des autorités de gestion nationales et régionales. Les priorités Financements et contrats européens : Beci accompagne votre réussite politiques et économiques de la Commission, de l’état membre voire de la région. Les types de projet récemment cofinancés. Les objectifs favorisés et résultats escomptés par les autorités de gestion. 4 Comprendre les programmes, fonds, initiatives, et identifier les appels à propositions pertinents. Intégrer la logique propre des différents instruments de financement. Passer outre la complexité des procédures et documents. Cibler l’information utile et pertinente. Connaître le moment de la publication des appels à propositions, et y accéder en temps utile. 5 analyser efficacement les appels à propositions et les documents de référence. Priorités politiques et techniques. Seuils de cofinancement. Dépenses éligibles. Procédures Les financements et marchés publics de l’Union européenne offrent aux entreprises de nombreuses et intéressantes opportunités d’affaires et de développement. Beci offre un véritable Pôle Intégré de Services Européens. Avec le soutien de nos consultants, vous pourrez bénéficier ● d’informations sur les appels d’offres, appels à propositions et procédures; ● d’un audit de l’état de préparation de votre entreprise, de sa capacité financière et technique, au regard des critères de sélection et d’attribution; ● d’orientations stratégiques et opérationnelles; de conseils sur les meilleures opportunités; ● d’une analyse des projets au regard des mécanismes européens existants; règles d’or des financements européens Il y a des opportunités à saisir du côté des Fonds européens. Mais pour y arriver, il vous faudra garder à l’esprit quelques règles de conduite. Voici quelques conseils pour vous aider à vous faufiler dans les arcanes complexes des financements européens. ● d’une aide complète à la constitution des dossiers, et à l’obtention des subventions et contrats. Pour le lancement de ce nouveau service, Beci offre aux 50 premiers inscrits avant le 15 mars, une heure d’évaluation gratuite, afin d’analyser les perspectives d’affaires européennes et de financements qui s’offrent à leur entreprise. Plus d’infos : Jean-Philippe Mergen t 02 210 01 77 – jpm@beci.be spécifiques. Critères d’exclusion, de sélection et d’attribution. 6 Préparer et formaliser des partenariats sûrs. Identifier des partenaires complémentaires, qui apportent une véritable valeur ajoutée. Partenariats nationaux, transrégionaux et transnationaux. Définir le rôle de chaque partenaire, le fonctionnement du partenariat et les responsabilités. 7 Constituer un dossier complet, convainquant et séduisant. Un dossier est une démonstration, sur base d’une structure logique et de tous les documents pertinents. C’est aussi une promesse de résultat, aussi étayée que possible. C’est enfin une touche de séduction, d’innovation et de créativité. 8 maîtriser le budget. Dépenses directes éligibles, dépenses indirectes éligibles, frais généraux, dépenses inéligibles, contribution du demandeur, contributions en nature. Préparation, exécution et monitoring du budget. 9 Planifier et structurer le projet. Une perspective pluriannuelle, un timing réaliste, un déroulé des actions parfaitement structuré et maîtrisé. 10 assurer la gestion de projet et le suivi. Mettre en place un Project management de qualité. Définir et mettre en œuvre une démarche qualité. Donner à l’évaluation, au feedback et au reporting toute leur importance, tant pour la bonne exécution du projet que pour le déblocage des paiements intermédiaires et final. ● Philippe Trousson Meta-Europe
Evitez de mettre votre famille à la rue et soyez prévoyant ! déclaraTion d’insaisissabiliTé comment protéger son domicile privé en tant qu’indépendant ? Par conséquent, en cas de difficulté financière, la résidence principale du travailleur indépendant est susceptible de faire l’objet d’une saisie. Ce risque de saisie met généralement un frein à la création, au développement ou à la transmission de l’entreprise. Le législateur ayant pris conscience de ce problème a adopté la loi du 27 avril 2007 (entrée en vigueur le 8 mai 2007) afin de permettre au travailleur indépendant de protéger son domicile en le faisant déclarer insaisissable dans certaines circonstances. En d’autres mots, les biens qui composent votre résidence principale ne peuvent plus être saisis par un huissier de justice moyennant le respect de certaines conditions. qui peut bénéficier de cette protection ? Afin de pouvoir bénéficier de cette protection le travailleur indépendant doit remplir certaines conditions : exercer son activité, en tant que personne physique. Sont donc visés les commerçants, les artisans, les professions libérales. L’activité doit être exercée à titre principal. L’activité doit être exercée sur le territoire belge. Les catégories suivantes sont donc exclues de cette protection : les sociétés, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité à titre complémentaire ou comme pensionnés et les travailleurs indépendants exerçant, même à titre principal, leur activité hors territoire belge. quel immeuble est concerné par cette protection ? La protection ne concerne que la « résidence principale » de l’indépendant. La résidence principale est le lieu où l’indépendant séjourne la majeure partie de l’année. quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de cette protection ? Pour protéger sa résidence principale le travailleur indépendant doit faire une « déclaration d’insaisissabilité » auprès du notaire de son choix. Cette déclaration doit contenir, sous peine de nullité, une description détaillée de l’immeuble et des droits que l’indépendant détient sur celui-ci, ainsi que la qualité de travailleur indépendant que le notaire vérifiera. Une fois rédigée, la déclaration sera inscrite par le notaire dans un registre spécifique tenu au bureau du conservateur des hypothèques de l’arrondissement dans lequel l’immeuble est situé. boîte à outils Choisir d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant comporte des risques. En effet, travailler sous cette forme juridique implique un mélange entre le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise. En d’autres mots, il n’existe pas de séparation entre les différents patrimoines, comme c’est le cas pour les sociétés. a quel moment cette déclaration est-elle effective ? La déclaration d’insaisissabilité est effective, c’est-à-dire opposable aux créanciers et aux tiers, à daté de son inscription dans le registre spécifique tenu au bureau du conservateur des hypothèques. La protection joue-t-elle pour toutes les dettes ? La protection ne joue que pour les dettes nées après la déclaration d’insaisissabilité et ne vise que les dettes liées à l’activité professionnelle comme par exemple : les dettes à l’égard de la TVA, les dettes contractuelles à l’égard des fournisseurs, les dettes envers les organismes de crédit, etc. quel est le coût de cette déclaration ? La loi prévoit que les frais et honoraires pour l’établissement de la déclaration sont fixés à 500 euros. Concernant l’inscription ou la radiation (renonciation) les frais sont fixés à 500 euros également. Le coût total de l’opération s’élève donc à 1000 euros pour la rédaction de la déclaration et son inscription. ● Plus d’infos Cindy Torino & Talin Afsar Mirella Zaccagnini Conseiller financier <strong>BECI</strong> Starters t 02 643 78 46 mz@beci.be 21 n° 2 - février 2009 - entreprenDre
Page 1 and 2: Dossier immoBilier Focus sur 6 gran
Page 3 and 4: Emmanuel van Innis, Président de B
Page 5 and 6: VERY IMPORTANT PAQUET CHAQUE COLIS
Page 7 and 8: automobile de 20 % et la pollution
Page 9 and 10: LE NOUVEL ACCORD DE COOPÉRATION ES
Page 11 and 12: qu’est-ce que le smog ? Le smog e
Page 13 and 14: Espace membres espace membres Vous
Page 16 and 17: 14 n° 2 - février 2009 - entrepre
Page 34 and 35: OUTOKUMPU OYJ - CORPORATE VILLAGE,
Page 40 and 41: INTERVIEWS D’EMBAUCHE IMMÉDIATES
Page 56: La prévention et la santé ont des

Entreprendre fevrier.. - BECI

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?