Entreprendre fevrier.. - BECI
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LE NOUVEL ACCORD DE COOPÉRATION EST APPLICABLE<br />
À PARTIR DU 1/1/2009<br />
Les nouveautés les plus importantes,<br />
du nouvel accord de coopération du 4<br />
novembre 2008, concernent les points<br />
suivants :<br />
Un nouveau type de « responsable<br />
d’emballages » : Le fabriquant/<br />
l’importateur d’emballages de service<br />
devient responsable d’emballages à la<br />
place de ses clients.<br />
De nouveaux pourcentages de recyclage<br />
et de valorisation: Les pourcentages<br />
de recyclage et de valorisation se voient<br />
adaptés à la réalité du terrain. Le pourcentage<br />
de recyclage à atteindre est de<br />
80%.<br />
Le plan général de prévention : Tout<br />
responsable d’emballages qui utilise<br />
chaque année en Belgique au moins 100<br />
tonnes d’emballages perdus pour em-<br />
baller des produits qu’il met sur le marché<br />
belge, de même que tout responsable<br />
d’emballages qui met sur le marché<br />
une quantité annuelle d’au moins 300<br />
tonnes d’emballages perdus se voient<br />
obligé de rentrer un plan de prévention<br />
tous les 3 ans.<br />
Un seuil minimum pour l’obligation de<br />
reprise: Les responsables d’emballages<br />
qui mettent chaque année moins<br />
de 300 kg d’emballages sur le marché<br />
belge sont exemptés de l’obligation de<br />
reprise.<br />
Une nouvelle obligation à charge des<br />
organismes agréés pour les déchets<br />
d’emballages ménagers: Un nouveau<br />
prélèvement annuel de 50 eurocents par<br />
habitant est prévu pour les organismes<br />
agréés pour les déchets d’emballages<br />
ménagers.<br />
Une nouvelle procédure de contrôle :<br />
La procédure de contrôle et de sanctions<br />
a été modifi ée afi n d’en améliorer<br />
l’effi cacité.<br />
Afi n d’obtenir plus d’information au<br />
sujet du nouvel accord de coopération,<br />
consulter www.ivcie.be.