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Programme de rétablissement du béluga, population de l’estuaire du Saint-Laurent 2012
Protection légale fédérale et provinciale
Le béluga du Saint-Laurent a bénéficié d’une protection complète contre la chasse depuis 1979
grâce au Règlement sur la protection du bélouga (1979) de la Loi sur les pêches (1985). En
1993, lors du remplacement de ce règlement par le Règlement sur les mammifères marins (1993),
les directives concernant l’observation des mammifères marins dans les eaux canadiennes sont
devenues plus spécifiques. Ce règlement stipule qu’il est interdit d’importuner un mammifère
marin. Il est présentement en révision à l’échelle canadienne dans le but de mieux intégrer les
besoins régionaux. De plus, la Loi sur les pêches protège l’habitat des mammifères marins
puisqu’il est interdit d’exploiter des ouvrages ou des entreprises entraînant la détérioration, la
destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, terme qui inclut les mammifères marins au
sens de cette loi. L’article 36 de cette loi, vise à contrôler l’introduction de substances toxiques
dans l’habitat. Par ailleurs, le MPO dans le cadre d’une politique interne, ne permet pas
l’utilisation d’engins mobiles de pêche dans l’estuaire moyen et le fjord du Saguenay. Bien que
cette mesure n’ait pas été spécifiquement mise en place pour protéger le béluga, elle procure une
certaine protection à ses proies.
De plus, la population de bélugas de l’estuaire du Saint-Laurent est inscrite comme espèce
menacée depuis 2005 sur l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril du Canada. Par
conséquent, il est interdit de tuer un individu de l’espèce, de lui nuire, de le harceler, de le
capturer ou de le prendre, d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou plusieurs individus
de l’espèce. La Loi prévoit aussi que l’habitat essentiel de l’espèce soit protégé de la destruction.
Les préoccupations du milieu régional pour la protection du béluga et son habitat ont constitué
un facteur déterminant dans la création du parc marin Saguenay–Saint-Laurent (figure 7). Le
parc marin fut officiellement créé le 10 juin 1998, par l’entrée en vigueur de lois dites « miroir »,
soit une loi canadienne et une loi québécoise, toutes deux intitulées Loi sur le parc marin du
Saguenay–Saint-Laurent (1997). D’une superficie de 1 245 km², le parc marin est administré
conjointement par les deux gouvernements, soit par l’Agence Parcs Canada et par le ministère du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec (MDDEP). Le Règlement
sur les activités en mer du parc marin Saguenay–Saint-Laurent (2002) découle de la loi fédérale.
Ce règlement prévoit des mesures de protection spécifiques aux espèces déclarées en voie de
disparition ou menacées, comme le béluga, notamment en limitant la distance d’approche à plus
de 400 m. De plus, le nombre de bateaux d’excursion pouvant exercer leurs activités dans le parc
marin a été limité par un système de permis, ainsi que la vitesse et la durée de présence sur les
sites d’observation. L’exploration sismique ainsi que l’exploitation gazière et pétrolière sont
interdites dans le parc en vertu de la loi québécoise.
La réglementation du PMSSL prévoit l’établissement d’un zonage. Celui-ci constituera un outil
de gestion essentiel à l’atteinte des objectifs de conservation et d’utilisation du parc marin dans
une optique d’écologie durable. En 2006, le comité Béluga-baie Sainte-Marguerite du parc marin
a été créé dans le but de mettre en place des mesures de protection de cet habitat et de définir des
actions pour préserver cette baie, qui est l’une des aires d’utilisation intensive estivale du béluga.
En 2008, un plan de gestion sur les activités en mer a été mis sur pied dans le PMSSL. Le but de
ces deux exercices est notamment de définir des mesures de gestion spécifiquement adaptées aux
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