Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed
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Règlement <strong>du</strong> <strong>personnel</strong>, appendice B, arts. 10.1-10.2<br />
iii) Soit jusqu’à tout autre lieu, à condition que les frais à la charge<br />
<strong>de</strong> l’Organisation ne dépassent pas le montant mentionné au sousalinéa<br />
i);<br />
c) Tous les frais médicaux, frais d’hospitalisation <strong>et</strong> frais connexes, pour<br />
autant qu’ils ne dépassent pas un montant raisonnable.<br />
Article 10.2<br />
a) L’Organisation verse à la veuve <strong>du</strong> fonctionnaire <strong>et</strong> aux autres personnes à<br />
charge les in<strong>de</strong>mnités mentionnées ci-après, sous réserve que l’in<strong>de</strong>mnité annuelle<br />
totale ainsi <strong>du</strong>e par l’Organisation ne dépasse pas les <strong>de</strong>ux tiers <strong>du</strong> traitement<br />
annuel final soumis à r<strong>et</strong>enue pour pension, majoré <strong>de</strong>s in<strong>de</strong>mnités pour charges<br />
<strong>de</strong> famille auxquelles le fonctionnaire avait droit au moment <strong>du</strong> décès;<br />
b) L’Organisation verse à la veuve <strong>du</strong> fonctionnaire (ou au veuf invali<strong>de</strong>),<br />
jusqu’à son décès ou à son remariage, une pension annuelle égale aux <strong>de</strong>ux cinquièmes<br />
<strong>du</strong> traitement annuel final soumis à r<strong>et</strong>enue pour pension, étant enten<strong>du</strong> que :<br />
i) Si le montant ainsi calculé est inférieur à 2 200 dollars par an, il est,<br />
soit porté à 2 200 dollars par an, soit doublé, la plus faible <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux<br />
sommes étant r<strong>et</strong>enue;<br />
ii) Si le fonctionnaire décédé laisse plus d’une veuve, la pension<br />
annuelle payable en vertu <strong>du</strong> présent alinéa est répartie également<br />
entre les veuves. Lors <strong>du</strong> décès ou <strong>du</strong> remariage <strong>de</strong> l’une <strong>de</strong> ces<br />
veuves, sa part est répartie entre les autres veuves;<br />
iii) Si la veuve (ou le veuf qui reçoit une pension en vertu <strong>du</strong> présent<br />
alinéa) se remarie, il lui est versé une somme globale égale au double<br />
<strong>du</strong> montant <strong>de</strong> la pension annuelle visée au présent alinéa, sauf s’il<br />
s’agit d’une pension versée en vertu <strong>de</strong> l’article 10.2, b), ii);<br />
c) L’Organisation verse à chaque enfant non marié <strong>du</strong> fonctionnaire décédé,<br />
tant que l’enfant remplit les conditions requises pour prétendre à la pension prévue<br />
à l’article 2, c), les pensions annuelles ci-après :<br />
i) Si le conjoint survit au fonctionnaire, une pension annuelle égale<br />
au tiers <strong>de</strong> la pension qui aurait été <strong>du</strong>e au fonctionnaire en vertu <strong>de</strong><br />
l’article 11.1, c), si l’intéressé avait été atteint d’invalidité totale, sous<br />
réserve que la pension ne soit pas, pour chaque enfant, inférieure<br />
à 300 dollars par an, ni supérieure à 1 000 dollars par an, <strong>et</strong> que le<br />
total <strong>de</strong>s pensions <strong>du</strong>es pour les enfants d’un même fonctionnaire<br />
n’excè<strong>de</strong> pas 3 000 dollars par an;<br />
ii) S’il n’y a pas <strong>de</strong> conjoint survivant ou si le conjoint survivant<br />
décè<strong>de</strong>, la pension d’enfant annuelle prévue à l’article 10.2, c), i),<br />
est majorée d’une somme égale à la moitié <strong>de</strong> la pension <strong>de</strong> veuve<br />
prévue à l’article 10.2, b), lorsqu’un seul enfant remplit les conditions<br />
requises pour prétendre à pension, <strong>et</strong> d’une somme égale au montant<br />
intégral <strong>de</strong> la pension <strong>de</strong> veuve prévue à l’article 10.2, b), lorsque<br />
<strong>de</strong>ux ou plusieurs enfants remplissent les conditions requises pour<br />
prétendre à pension; toutefois, la pension totale <strong>du</strong>e aux enfants en<br />
vertu <strong>de</strong> la présente disposition est répartie également entre tous<br />
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